Achat ou vente d'un logement

Logement existant

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

« Demande de valeurs foncières » permet de connaître les transactions immobilières intervenues en France au cours des 5 dernières années. Les données contenues sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

Attention

Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier

Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.

Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière

Permet d'informer l'agence immobilière avec laquelle vous étiez lié par mandat simple de votre refus de lui verser les honoraires qu'elle vous réclame, si finalement vous avez acheté votre logement par l'intermédiaire d'une autre agence.

Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique

Le formulaire cerfa 11114*12 Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).