Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient
Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
