Acte de vente d'un logement existant

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'acte de vente d'un logement existant est un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire, qui vérifie au préalable la situation juridique des parties et du bien. L'acte définitif et ses annexes mentionnent notamment le prix de vente, les modalités de paiement et les informations issues des vérifications du notaire.

Pièces à fournir

  • Certificat d'urbanisme
  • Justificatif de purge du droit de préemption urbain
  • Levée d'hypothèque
  • État daté en copropriété
  • Dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur
Préparer mon dossier

Délais

L'acheteur bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de signer l'acte de vente, sauf s'il a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours lors d'un compromis de vente signé préalablement.

Points de vigilance

  • L'absence du dossier de diagnostics techniques immobiliers, obligatoirement annexé à l'acte de vente, n'est pas conforme à la réglementation.
  • Le paiement du prix de vente par un autre moyen qu'un virement, lorsque le montant est égal ou supérieur à 3 000 €, n'est pas autorisé.
  • La signature de l'acte authentique pendant le délai de réflexion de 10 jours accordé à l'acheteur n'est pas possible.

Questions fréquentes

Quels documents sont annexés à l'acte de vente d'un logement existant ?

Le notaire annexe à l'acte de vente les justificatifs obtenus lors de ses vérifications : certificat d'urbanisme, justificatif de purge du droit de préemption urbain, levée d'hypothèque et état daté en copropriété. Un dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit également être obligatoirement annexé à l'acte de vente.

Le vendeur bénéficie-t-il d'un délai de réflexion avant la signature ?

Non, le vendeur ne bénéficie pas de délai de réflexion. L'acheteur, en revanche, dispose de 10 jours calendaires en l'absence de compromis de vente signé préalablement.

Qui doit être présent pour signer l'acte de vente ?

L'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. En cas d'empêchement, la personne absente peut se faire représenter par un tiers muni d'une procuration sous signature privée.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Pour préparer l'acte de vente, le notaire vérifie d'abord la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

, le notaire obligatoirement les  :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)
  • Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)
  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte
  • Casier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation.

Situation juridique du bien

Le notaire notamment les  :

  • État hypothécaire pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires
  • Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)
  • Situation cadastrale
  • Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles
  • Droit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)
  • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision
  • Origine de propriété du vendeur (vente, donation, succession...).

Quel est le contenu de l'acte de vente d'un logement existant et de ses annexes ?

L'acte définitif doit mentionner les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Adresse du bien
  • Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...)
  • Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
  • Existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude
  • Prix de vente
  • Modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
  • Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
  • Date de disponibilité du bien
  • Conditions suspensives lorsqu'il en existe
  • Informations concernant la copropriété
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de réflexion quand il n'y a pas eu de promesse de vente.

Les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications sont annexés à l'acte de vente :

  • Certificat d’urbanisme
  • Droit de préemption urbain purgé
  • Levée d’hypothèque
  • État daté en copropriété.

Un dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.

A savoir

L'absence d'information sur le droit de réflexion est passible d'une amende administrative. Son montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Est-il possible de bénéficier d'un délai de réflexion avant de signer l'acte de vente pour un logement existant ?

La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :

Quand un a été signé avant l'acte définitif de vente, l'acheteur a déjà bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours. Il n'a plus de délai de réflexion.

En l'absence de compromis de vente, l'acheteur a un délai de réflexion de 10 avant de signer l'acte de vente. Il peut renoncer à acheter le bien en ne signant pas l'acte de vente.

Le projet d'acte et ses annexes lui sont remis par le notaire, par lettre ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre.

pendant ce délai de 10 jours. ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Quand le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.

Le vendeur de délai de réflexion.

Faut-il être présent chez le notaire pour signer l'acte de vente d'un logement existant ?

Oui, l'acte doit être signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire.

Quand l'un d'entre eux ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée. La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

Comment signe-t-on l'acte de vente d'un logement existant ?

L’acte authentique de vente est signé par l'acheteur, le vendeur ou leur représentant (qui a reçu procuration) et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.

Quand l'acheteur ou le vendeur ne sait ou ne peut pas signer l'acte de vente, celui-ci est signé par un 2nd notaire ou 2 témoins.

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Noms et domiciles des témoins
  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Le notaire y fait figurer l'image de son .

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas où ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux .

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.

L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un.

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé
  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte
  • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte
  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée
  • Noms et domiciles des témoins.

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.

Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.

Le notaire appose sa signature et son avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.

La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.

Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

L'AAE est envoyé au où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

Le notaire peut délivrer une sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son .

Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

Après la signature, le notaire enregistre une copie de l'acte de vente auprès du et au cadastre.

Que doit-on payer à la signature de l'acte de vente d'un logement existant ?

Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.

Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.

En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

A savoir

Si une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

  • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
  • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)
  • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

Doit-on publier l'acte de vente d'un logement existant au service de la publicité foncière ?

Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au service de publicité foncière ou au livre foncier.

L'acheteur devient propriétaire du bâtiment à la signature de l'acte de vente. Ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au dont dépend le logement.

Le notaire doit assurer la en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le logement.

Où s'adresser : Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente.

Dans les départements du , du et de la , ce transfert de propriété devient après la publication de l'acte au livre foncier.

Où s'adresser : Bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

Quand reçoit-on son acte de propriété ?

Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice.

Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

Le délai de réception de cette copie est d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Permet de calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier (actes notariés, TVA...).
Référence : Droit de rétractation et de réflexion

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Référence : Interdiction d'acquérir, vérification du notaire

Code de la construction et de l'habitation : article L151-1

Référence : Signature électronique

Code civil : article 1367

Référence :

Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Référence :

Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

Définition : Acte authentique

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : État hypothécaire

Document qui fournit des renseignements sur l'histoire d'un bien immobilier (vente, donation, succession) et sur ses propriétaires successifs. Il reprend toutes les hypothèques inscrites sur le bien. Il est délivré par le service de la publicité foncière.

Définition : Hypothèque

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Définition : Droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Condition suspensive

Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Définition : Acte sous signature privée

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Définition : Sceau (notaire)

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Définition : Service de la publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés