Acte de vente d'un logement existant

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé et signé chez un notaire. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit être signé et mentionner obligatoirement certaines informations.

Contenu

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

l'adresse du bien,
l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,
l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du .

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

le montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement,
le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
la date de disponibilité du bien,
les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €,
les conditions suspensives lorsqu'il en existe.

Signature et notification

Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Où s'adresser : Notaire

Le notaire en garde un original, appelé . Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de réflexion

Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain :

de la remise en main propre de l'acte de vente,
ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règlement du prix de vente

Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier

Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais.

Référence : Délai de réflexion et règlement du prix de vente

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Définition : Servitude

Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)

Définition : Hypothèque

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise