Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement. Les diagnostics à fournir diffèrent selon qu'il s'agit d'une maison individuelle ou d'un appartement, et certains ne sont exigés que selon des caractéristiques du bien telles que l'année de construction, l'ancienneté des installations ou la localisation.

Pièces à fournir

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), exigé pour tout appartement mis en vente ; pour une maison individuelle, il est exigé si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m²
  • Audit énergétique, pour une maison individuelle dont l'étiquette énergétique du DPE est E, F ou G
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep), si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • État de l'installation intérieure d'électricité et état de l'installation intérieure de gaz, si ces installations ont plus de 15 ans
  • État relatif à la présence de termites, si le logement est situé dans une zone déclarée infestée ou pouvant l'être à court terme par un arrêté préfectoral
  • État des risques et pollutions, si le logement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
  • Carnet d'information du logement (CIL), si le logement a fait l'objet d'un permis de construire, d'une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er janvier 2023, ou de travaux de rénovation depuis cette date
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Points de vigilance

  • Les diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT) joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
  • La promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer l'existence d'un risque de mérule dans les zones géographiques identifiées par un arrêté préfectoral.
  • Pour un lot de copropriété, la promesse de vente ou l'acte de vente doit également indiquer la surface privative du lot, en application de la loi Carrez.

Questions fréquentes

Diagnostic assainissement des eaux usées lors d'une vente

Ce diagnostic est exigé si le logement est équipé d'une installation autonome, ou, en cas d'installation collective, uniquement sur certains territoires ou lorsqu'un arrêté municipal fixe cette obligation.

Diagnostic Bruit lors d'une vente

Ce diagnostic est exigé si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, du fait de sa proximité avec un aéroport.

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Textes de référence

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
  • Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
  • État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
  • État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
  • Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
  • Carnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la ou à .

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans
  • Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
  • État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
  • État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
  • Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
  • Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la ou à .

La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de région - Île-de-France et Paris

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Référence : Loi Carrez

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46

Référence : Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur

Code de la construction et de l'habitation : article L271-4

Référence :

Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Lot de copropriété

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

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