Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l'annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Prix de vente
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
- Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
- Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
- Prix du bien sans le montant des honoraires
- Pourcentage des honoraires
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
- Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
A savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.
Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
- Numéro SIREN
- Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
- Lettre RAR
- Lettre remise en main propre contre un récépissé
- Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Recours amiable
Vous pouvez recourir à un en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Bien en copropriété
Quelles informations concernant le bien doivent figurer dans l'annonce d'une vente immobilère ?
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
- Type de bien (appartement, loft, maison...)
- Prix de vente
- Situation géographique
- Superficie et composition
- État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
- Bien vendu soumis au statut de la copropriété
- Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
- Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
- Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,...)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
- Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
Comment sont indiqués le prix de vente du bien et les honoraires de l’agent immobilier dans l'annonce ?
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
- Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
- Prix du bien sans le montant des honoraires
- Pourcentage des honoraires
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
- Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
- Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Comment est présenté le diagnostic de performance énergétique dans une annonce immobilière ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
Comment doivent être présentés les risques naturels et technologiques dans une annonce immobilière ?
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
A savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.
Quels renseignements sur l'agence immobilière doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
- Numéro SIREN
- Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Que faire quand une annonce immobilière est incomplète ou inexacte ?
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
- Lettre RAR
- Lettre remise en main propre contre un récépissé
- Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Recours amiable
Vous pouvez recourir à un en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Signal Conso
Pour signaler un problème avec un professionnel. Site dédié uniquement au consommateur.Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Permet de déposer en ligne une plainte contre le contenu choquant d'une publicité auprès du Jury de déontologie publicitaireRéférence : Sanctions annonces trompeusesCode de la consommation : Article L. 132-2
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Définition : Siren
Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.
Définition : Lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
