Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Le diagnostic électricité évalue les risques de sécurité d'une installation électrique et doit être fourni par le propriétaire à l'acquéreur ou au locataire lorsque l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente ou de location.
Pièces à fournir
- Attestation de certification du diagnostiqueur
- Rapport de diagnostic électricité conforme à la méthodologie réglementée
- Preuve d'assurance responsabilité civile du diagnostiqueur
Points de vigilance
- Recours à un diagnostiqueur non certifié (amende de 1 500 € à 3 000 €)
- Omission de transmission du diagnostic à l'acquéreur ou au locataire
- Mentions inexactes ou trompeuses dans l'annonce de vente ou de location
- Non-respect de la méthodologie réglementée de réalisation du diagnostic
- Défaut d'intégration du diagnostic au dossier de diagnostic technique
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
La durée de validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location. Une attestation de conformité Consuel datant de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic en location.
Quelles sont les installations concernées par le diagnostic ?
Le diagnostic concerne les installations électriques de plus de 15 ans dans les appartements, maisons individuelles et leurs dépendances. Il porte sur les parties privatives, en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises de courant.
Qui peut réaliser le diagnostic électricité ?
Un diagnostiqueur répondant à des critères de certification, disposant d'une assurance responsabilité civile appropriée et présentant des garanties d'impartialité et d'indépendance.
Quelles conséquences en cas de non-transmission du diagnostic par le propriétaire ?
Le propriétaire ne peut être exonéré de la garantie des vices cachés. L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Quels éléments doivent être vérifiés lors du diagnostic ?
Le diagnostic contrôle l'appareil général de commande et de protection, les dispositifs différentiels, les dispositifs de protection contre les surintensités, les liaisons équipotentielles dans les salles d'eau, et l'absence de matériels ou conducteurs présentant des risques.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-35 et R126-36
- Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Location
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
À quel moment le diagnostic électricité doit-il être remis au locataire ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic électricité ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des .
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
Vente
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
À quel moment le diagnostic électricité doit-il être remis à l’acheteur du logement ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic électricité. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la .
Le vendeur peut également être sanctionné d'une amende de s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic électricité (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des .
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
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Référence : Réalisation en cas de locationDéfinition : Dommages et intérêts
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