Diagnostic immobilier : état des risques
En cas de location
Dans quels cas remettre un état des risques ?
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé) Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé .
Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
Quel est le contenu de l'état des risques ?
Date de son élaboration Numéro de la ou des parcelles concernées Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés. La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état. La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet). La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Qui doit réaliser l'état des risques ?
Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?
Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?
En cas de vente
Dans quels cas remettre un état des risques ?
Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé) Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé .
Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?
Qui doit réaliser l'état des risques ?
Quel est le contenu de l'état des risques ?
Date de son élaboration Numéro de la ou des parcelles concernées Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien.
Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés. La fiche d'information sur le risque sismique si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5.La fiche d'information sur le radon si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3.Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état. La liste des arrêtés portant reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement si le bien est situé dans une zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?
A savoir
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?
Quelles sont les sanctions si l'état des risques n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.
La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de l'état des risques.
Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut pour obtenir des dommages et intérêts.
L'acquéreur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :
Saisir le médiateur du notariat
L'acquéreur peut aussi faire une dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal.