Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
Le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant plusieurs diagnostics immobiliers avant la signature du bail. Les diagnostics à transmettre varient selon le type de logement (appartement ou maison) et selon certaines conditions liées à l'ancienneté des installations ou la localisation du bien.
Pièces à fournir
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si construction antérieure au 1er janvier 1949
- État de l'installation intérieure d'électricité si installation de plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure de gaz si installation de plus de 15 ans
- État des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon si applicable
- Diagnostic bruit si zone d'exposition au bruit des aéroports
- État de l'installation d'assainissement non collectif (si applicable)
- Diagnostic amiante (transmis sur demande, non annexé au bail)
Délais
Les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en location. La transmission dématérialisée s'effectue avant signature du bail.
Points de vigilance
- Absence de diagnostic pour un bien construit avant 1949 sans constat de risque d'exposition au plomb
- Non-fourniture des diagnostics au moment de la signature du bail ou du renouvellement
- Diagnostic réalisé par un diagnostiqueur non certifié
- Transmission uniquement papier sans vérifier l'opposition préalable des parties
- Omission du diagnostic amiante du dossier transmis au locataire
Questions fréquentes
Le diagnostic de performance énergétique est-il toujours obligatoire ?
Non. Le DPE n'est pas exigé si le logement est occupé moins de 4 mois par an, s'il est classé ou inscrit comme monument historique, ou pour les maisons individuelles de moins de 50 m².
Comment le dossier de diagnostic technique doit-il être transmis ?
Par voie dématérialisée (courrier électronique notamment), sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose explicitement.
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'est pas annexé au bail. Le bailleur le met à disposition du locataire sur demande.
Qui peut établir l'état des risques et le diagnostic bruit ?
Ces deux diagnostics peuvent être établis directement par le bailleur, contrairement aux autres diagnostics qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié.
À quel moment précis doit être fourni le DDT ?
Le DDT doit être annexé au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du contrat.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) . Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s’il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique.Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique du logement a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risquesDiagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la et en cas de . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
Les diagnostics doivent être réalisés par un avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) . Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec unesurface de plancher inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique.Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation électrique de la maison a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ansÉtat des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risquesDiagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la et en cas de . Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
Les diagnostics doivent être réalisés par un avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Référence : Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Définition : Surface de plancher d'une construction
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.