Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
Le diagnostic gaz évalue les risques de sécurité d'une installation intérieure de gaz. Il est obligatoire lors de la vente ou location d'un logement dont l'installation a plus de 15 ans, à moins qu'un certificat de conformité datant de moins de 3 ans ne soit disponible. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit le transmettre à l'acquéreur ou locataire.
Pièces à fournir
- Diagnostic gaz réalisé par un diagnostiqueur certifié
- Certificat de conformité (le cas échéant, datant de moins de 3 ans)
Délais
Validité de 3 ans en cas de vente ; validité de 6 ans en cas de location.
Points de vigilance
- Recours à un diagnostiqueur non certifié (amende de 1 500 € minimum)
- Transmission tardive du diagnostic au moment de la signature du contrat
- Fourniture d'un diagnostic établi au-delà du délai de validité requis
- Omission du diagnostic gaz dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
- Mention de fausses informations concernant l'installation dans l'annonce
Questions fréquentes
Un certificat de conformité récent dispenst-il de faire un diagnostic gaz ?
Oui. Si l'installation a été modifiée ou complétée et qu'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) date de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, le diagnostic gaz n'est pas exigé.
Quels appareils et équipements sont concernés par le diagnostic gaz ?
Le diagnostic couvre les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires, ainsi que l'aménagement des locaux permettant l'aération et l'évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic gaz inclut-il des travaux de démontage ?
Non. Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Peut-on utiliser un diagnostic gaz déjà réalisé pour la vente lors d'une location ultérieure ?
Oui, si ce diagnostic date de moins de 6 ans à la date de signature du bail, il peut être annexé au contrat de location.
Quelles sont les conséquences du non-respect de l'obligation de diagnostic gaz ?
Le propriétaire vendeur ou bailleur perd le bénéfice de l'exonération de la garantie des vices cachés et s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié. L'acquéreur ou le locataire peut engager une action en dommages-intérêts.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Location
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
A savoir
À quel moment le diagnostic gaz doit-il être remis au locataire ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
A savoir
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic gaz ou s’il fournit des informations inexactes dans l'annonce de location, induisant le futur locataire en erreur.
Par ailleurs, le bailleur peut également être sanctionné d'une amende de s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des .
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
Vente
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
A savoir
À quel moment le diagnostic gaz doit-il être remis à l’acheteur du logement ?
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic gaz. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la .
Il peut également être sanctionné d'une amende de s’il fait appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du pour demander des .
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
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Référence : Réalisation en cas de venteDéfinition : Dommages et intérêts
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