Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.
Attention
Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.
A savoir
Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.
Il doit décrire les informations suivantes :
- État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
- État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
- Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.
A savoir
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.
Quand est transmis le diagnostic gaz ?
Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.
Le DDT doit être remis :
- Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente
- Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis à la date de la ou de .
Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis à la date de la signature du bail.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?
Les sanctions varient selon les personnes impliquées.
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la .
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des .
Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
La s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Référence : Réalisation en cas de venteCode de la construction et de l'habitation : article L134-9
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
