Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Le contrat de réservation en Vefa est un accord préalable à la signature de l'acte de vente définitif, permettant au candidat acheteur de réserver un logement neuf auprès du promoteur. Bien que non obligatoire, il détermine les conditions de vente et de livraison et implique le versement d'un dépôt de garantie. L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité du vendeur et de l'acheteur
- Preuve de propriété ou de droits du vendeur sur le terrain ou l'immeuble
- Garantie financière de remboursement (GFR) ou garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Descriptif technique du logement (matériaux, équipements, surface)
- Plan ou localisation du logement dans l'immeuble ou le lotissement
- État des nuisances sonores aériennes (si applicable)
- État des risques et pollutions (ERP) recommandé
Délais
Restitution du dépôt de garantie en cas d'annulation : 3 mois à dater de la demande de remboursement.
Points de vigilance
- Absence de transmission du contrat de réservation par lettre RAR ou remise en main propre préalablement à tout dépôt de fonds
- Non-information de l'acheteur sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (amende maximale 15 000 €)
- Dépôt de garantie non versé sur un compte bancaire spécial ou chez un notaire
- Dépassement des seuils de dépôt de garantie : au-delà de 5 % pour une signature dans un délai inférieur à 1 an ou de 2 % pour un délai de 1 à 2 ans
- Absence d'annexion de l'état des nuisances sonores pour les logements situés en zone de bruit aérien
Questions fréquentes
Le contrat de réservation en Vefa est-il obligatoire ?
Non, le contrat de réservation n'est pas obligatoire. Il est cependant recommandé car il détermine les conditions de vente et de livraison du logement.
Quel est le montant maximal du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est limité à 5 % du prix de vente si l'acte est signé dans un délai inférieur à 1 an, et à 2 % pour un délai de 1 à 2 ans. Aucun dépôt ne peut être réclamé au-delà de 2 ans.
Dans quels cas l'acheteur peut-il obtenir la restitution de son dépôt sans retenue ?
L'acheteur peut obtenir restitution intégrale en cas de refus de prêt, de non-conclusion du contrat par le vendeur dans les délais, de dépassement du prix de plus de 5 %, de non-réalisation d'équipements prévus ou de réduction de valeur de l'immeuble supérieure à 10 %.
Comment doit être signé le contrat de réservation en Vefa ?
Le contrat de réservation est un acte sous signature privée. Il peut également être signé chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires au futur contrat de vente.
Quel est le délai de rétractation pour revenir sur son engagement ?
L'acheteur dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre RAR ou de la remise en main propre du contrat. Ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
- Code de l'urbanisme : article L112-11
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?
Quel est le contenu du contrat de réservation en Vefa ?
Informations concernant le vendeur et l'acheteur
Le contrat de réservation doit indiquer les (nom, prénom, adresse par exemple).
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une . La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements Descriptif des matériaux utilisés Descriptif des équipements collectifs à disposition Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un .
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte) Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur Condition suspensive d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)Montant du dépôt de garantie Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat Délai de livraison Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation de l'acheteur (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de15 000 € pour le vendeur).
Le contrat indique également les , après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.
La liste de ces travaux est la suivante :
Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir Installation des équipements sanitaires des toilettes Pose de carrelage mural Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise Décoration des murs.
Comment est signé le contrat de réservation en Vefa ?
Où s'adresser :
Quel est le délai de rétractation pour un contrat de réservation en Vefa ?
Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?
5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an,2 % si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Peut-on annuler un contrat de réservation en Vefa ?
Prêt refusé par la banque ( condition suspensive de prêt non réalisée)Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé (même s'il est dû à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité)1 ou plusieurs éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire non réalisés Immeuble ou partie d'immeuble présentant dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
État des nuisances sonores aériennes
Définition : Garantie financière de remboursement
Définition : Garantie financière d'achèvement
Définition : Condition suspensive
Définition : Acte sous signature privée
Définition : Jour calendaire
Définition : Notification
Définition : Jour chômé
Définition : Jour ouvrable
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.