Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

De quoi s'agit-il ?

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

A savoir

la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation de bâtiments existants.

Contenu

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Adresse du logement
Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix
Date à laquelle la vente pourra être conclue
Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement
Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
Délai d'exécution des travaux
Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acquéreur. La liste de ces travaux est limitative, elle comprend :

l'installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir,
l'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir,
l'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance,
la pose de carrelage mural,
le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation,
l'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,
la décoration des murs.

Signature et notification

Signature

Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du .

Où s'adresser : Notaire

Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Notification

Le contrat de réservation doit être

remis en main propre
ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai de rétractation

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

de la remise du contrat en main propre,
ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sommes à payer

Le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à :

5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
ou 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais.

Référence : Obligations du vendeur

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Référence : Exécution de travaux par l'acquéreur

Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1

Référence : Échelonnement du paiement

Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14

Référence : Contenu du contrat et dépôt de garantie

Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33

Référence : Délai de rétractation

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Référence : Calcul du délai de rétractation

Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Référence :

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Définition : Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise