Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat authentique obligatoire conclu devant notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier en construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature et du bien à mesure de l'avancement des travaux, avec un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour renoncer à l'engagement.

Pièces à fournir

  • Acte authentique signé devant notaire
  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements, annexes)
  • Plan côté du logement
  • Notice technique indiquant les éléments d'équipement
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Descriptif des travaux à réaliser par l'acheteur (pour maison avec contrat préliminaire)
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Délais

Délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation ou remise en main propre de la lettre recommandée notifiant l'acte.

Points de vigilance

  • Absence de justificatif de garantie financière (GFR ou GFA) obligatoire
  • Contrat signé sans acte authentique notarié
  • Prix non précisé ou conditions de révision non mentionnées
  • Délai de livraison absent du contrat
  • Non-respect des échéanciers de paiement légaux (35 %, 70 %, 95 %)

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum avant la signature de l'acte de vente en Vefa ?

Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente au minimum 1 mois avant la date de signature de l'acte.

Comment sont échelonnés les paiements lors d'une acquisition en Vefa ?

Les paiements s'effectuent selon l'avancement des travaux : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble, et les 5 % restants à la livraison ou versés en garantie.

Que se passe-t-il si le délai de réflexion tombe un week-end ou jour férié ?

Le délai de 10 jours calendaires est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.

La Vefa s'applique-t-elle aussi aux maisons individuelles ?

Oui, la vente en l'état futur d'achèvement concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles, avec des obligations légales spécifiques pour chaque type.

Comment se calcule la révision du prix en Vefa ?

La révision du prix, si elle est stipulée dans le contrat, est calculée en fonction de la variation de l'indice BT01, qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1

Vous envisagez d’acheter un logement neuf dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée vente sur plan ? Afin de protéger les acheteurs non professionnels, le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est strictement encadré. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?

L’acte de vente d’un bien en Vefa doit obligatoirement contenir :

  • Description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue, c’est-à-dire la nature du lot (appartement, maison, parking, cave, etc.), la localisation dans l’immeuble (étage, numéro de lot, bâtiment), la surface habitable et les éventuelles quotes-parts de parties communes
  • Prix, conditions de paiement (échelonnement des règlements) ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
  • Conditions d'exercice du droit de rétractation
  • Informations sur l’existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés si l’acheteur est un consommateur
  • Éventuelle pénalité de retard
  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Il est également conseillé de mentionner dans l’acte les coordonnées des assureurs et les références de contrats d’assurances dommages-ouvrage et de responsabilité décennale des constructeurs.

A savoir

Si le prix de vente est révisable, la révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Tous les documents donnant des indications utiles sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble doivent être annexés à l’acte de vente. Il s’agit notamment des :

  • Plans (plans de niveaux, coupes, élévations, plans côtés des lots avec surfaces des pièces et dégagements)
  • Notice descriptive (devis descriptif des travaux, matériaux, équipements)
  • Règlement de copropriété, état descriptif de division et plans de l’immeuble si le logement est situé dans une copropriété.

Comment est signé l’acte de vente d’une Vefa ?

L’acte de vente est obligatoirement signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

A savoir

Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

L’acte de vente en Vefa peut être établi sur un support papier (signature manuscrite) ou un support électronique.

Existe-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat d’un bien en Vefa ?

Oui, l’acheteur bénéficie d’un délai de réflexion si la vente est conclue directement par acte authentique, sans contrat de réservation préalable.

Dans ce cas, le délai de réflexion est de 10 jours calendaires. Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte à l’acheteur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Pendant ce délai, l’acte définitif de vente ne peut être signé. Toute signature anticipée serait nulle et engagerait la responsabilité du notaire.

A savoir

La renonciation à l’achat du bien doit être adressée au vendeur dans ce délai de 10 jours, par lettre RAR.

Quelles sont les conséquences du non-respect des règles ?

Le non-respect des mentions obligatoires prévues dans un acte de vente en Vefa peut entraîner l’annulation de la vente.

Seul l’acheteur peut solliciter cette annulation. Il doit agir avant l’achèvement des travaux. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette procédure.

Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Référence : Forme du contrat

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Référence : Délai de rétractation

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Référence : Livraison du logement

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7

Référence : Contenu du contrat

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16

Référence : Garanties

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1

Définition : Quote-part (droit immobilier)

Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot

Définition : Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Définition : Garantie financière de remboursement

Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement

Définition : Garantie financière d'achèvement

Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

Définition : Garantie légale de conformité

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Définition : Garantie des vices cachés

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Définition : Clause résolutoire

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Définition : Condition suspensive

Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Définition : Indice national du bâtiment tous corps d'état

Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment

Définition : Copropriété

Situation juridique où un immeuble ou un ensemble immobilier appartient à plusieurs personnes. Chaque propriétaire possède une partie privative (par exemple un appartement, une cave) et une part des parties communes (comme les halls, escaliers ou jardins).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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