Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
De quoi s'agit-il ?
Promesse unilatérale de vente
Cet acte peut être signé lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente du logement, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le logement pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou non le logement.
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée :
par acte sous seing privé , c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,ou par acte authentique , c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Si l'acte est réalisé sous seing privé, il faut impérativement qu'il soit enregistré dans les 10 jours au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.
Le vendeur et l'acquéreur doivent se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.
Où s'adresser :
Compromis de vente
Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente du logement. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Le compromis de vente peut être réalisé :
par acte sous seing privé , c'est-à-dire directement par le vendeur et l'acquéreur,ou par acte authentique , c'est-à-dire par l'intermédiaire d'un notaire,ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Toutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.
Contenu
Information concernant les parties
La promesse de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
Informations concernant le bien
La promesse de vente doit mentionner :
l'adresse du bien, l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...), le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, l'existence d'une hypothèque et/ou d'uneservitude .
La promesse de vente doit par ailleurs contenir les si le logement est situé dans une copropriété.
Informations concernant la vente
La promesse de vente doit mentionner :
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et qui doit payer ces honoraires, le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier), la durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l'acte de vente définitif ,les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 € ,la date de disponibilité du bien.
A savoir
La promesse de vente doit être accompagnée du .
Notification
remise en main propre, ou envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception.
Rétractation
de la remise de la promesse de vente en main propre, ou de la 1 re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente.
Versement des arrhes
Aucune somme ne doit être versée au vendeur avant l'expiration du délai de rétractation. Après ce délai, le vendeur peut réclamer le versement d'une somme correspondant généralement à environ 10 % du prix total de la vente. Cette somme est déduite du prix total de la vente. Il est recommandé de consigner cette somme chez un notaire que l'acquéreur aura préalablement choisi avec le vendeur.
Où s'adresser :
Une somme d'argent correspondant généralement à environ 10 % du prix de vente peut être versée lors de la signature de l'acte authentique, par virement bancaire, au professionnel qui a conclu la promesse de vente (notaire ou agent immobilier). Cette somme est alors bloquée sur un compte bancaire jusqu'à la signature de . Cette somme est déduite du prix total de la vente.