Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La livraison d'un logement en état futur d'achèvement (Vefa) est le moment où le promoteur remet les clés à l'acheteur. À cette occasion, l'acheteur vérifie la conformité du logement au contrat de vente et peut émettre des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés. En cas de défauts substantiels, l'acheteur peut consigner 5 % du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire jusqu'à la levée des réserves.

Pièces à fournir

  • Contrat de vente définitif du logement Vefa
  • Procès-verbal de livraison (rédigé sur papier libre en présence du promoteur)
  • Procès-verbal de réception des travaux (copie fournie par le promoteur)
  • État des lieux détaillé (en cas de malfaçons constatées dans le mois suivant la livraison)
  • Formulaire de consignation du solde du prix de vente (si réserves émises)
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Délais

Délai d'un mois pour établir et transmettre au promoteur par lettre recommandée un état des lieux listant les malfaçons. Délai d'un an pour que le promoteur répare les malfaçons identifiées.

Points de vigilance

  • Oublier que les imperfections mineures (salissures de peinture, papiers peints) n'empêchent pas la livraison et ne constituent pas des défauts de conformité substantiels
  • Ne pas demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux, document déterminant pour identifier le point de départ des garanties constructeur
  • Confondre livraison du logement et réception des travaux (deux étapes distinctes du processus)
  • Négliger de consigner le solde du prix de vente en cas de malfaçons substantielles ou de défauts de conformité
  • Dépasser le délai d'un mois pour transmettre l'état des lieux au promoteur par lettre recommandée

Questions fréquentes

Quand le logement peut-il être livré ?

Le logement doit être achevé, c'est-à-dire alimenté en eau, gaz et électricité, équipé d'escaliers accessibles et d'un ascenseur en fonctionnement, avec éclairage dans les parties communes.

Que faire en cas de malfaçons lors de la livraison ?

Les malfaçons substantielles ou défauts de conformité doivent être mentionnés dans le procès-verbal de livraison. L'acheteur peut consigner 5 % du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire, et disposer d'un délai d'un mois pour envoyer un état des lieux détaillé au promoteur par lettre recommandée.

Quel est le délai de réparation des malfaçons après livraison ?

Le promoteur dispose d'un délai d'un an pour réparer les malfaçons. À l'expiration de ce délai, l'acheteur peut demander une diminution de prix ou l'annulation du contrat en saisissant le tribunal judiciaire.

Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?

Au-delà du délai prévu, l'acheteur peut demander au vendeur des indemnités pour loyers supplémentaires, frais de garde-meuble, d'hôtel ou perte de loyer. Ces indemnités peuvent être obtenues par accord amiable ou auprès du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire.

Que faire si le vendeur ne termine pas les travaux ?

L'acheteur peut faire appel à la garantie financière de remboursement (GFR) ou à la garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). Pour tout renseignement, contacter Assurance Banque Épargne Info Service.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 1217 et 1218
  • Code de la construction et de l'habitation : article L261-5
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
  • Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Vous avez acheté une maison ou un appartement neuf en Vefa. La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif. Si vous émettez des réserves en cas de malfaçons ou de travaux inachevés, vous pouvez consigner 5 % du prix de vente jusqu’à la levée des réserves. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la livraison d'un logement en Vefa ?

La livraison du logement neuf correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement).

Le vendeur doit convoquer l'acheteur en vue de la livraison du logement par lettre RAR.

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.

Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.

Attention

La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

Quand la livraison du logement en Vefa peut-elle être effectuée ?

La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.

Pour cela, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit avoir de l'éclairage dans les parties communes.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves.

Les travaux que vous avez décidé d'exécuter vous-même lors de l'établissement de votre contrat de vefa ne sont pas pris en compte pour constater l’achèvement. Ces travaux peuvent être :

  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
  • Équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • Décoration des murs.

Ces travaux sont mentionnés dans votre contrat de vefa.

Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa au jour de la visite ?

Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un commissaire de justice pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.

La marche à suivre est différente selon que le logement est conforme ou pas au contrat de vente.

Si vous ne constatez pas de ou de , vous devez payer, au moment de la livraison, le solde du prix de vente du bien, correspondant à .

Si vous constatez des qui rendent l'ouvrage impropre à son utilisation (par exemple, le défaut d'étanchéité d'un bâtiment) ou des avec un caractère substantiel, vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison.

Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.

Vous pouvez du prix de vente correspondant à auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire.

Pour consigner le solde du prix de vente, vous pouvez utiliser le formulaire de la Caisse des Dépôts et Consignations en cliquant sur le lien suivant :

Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Où s'adresser : Notaire

Le solde du prix est remis au vendeur à la levée des réserves.

A savoir

Après la livraison, le logement est sous la responsabilité du propriétaire. Une assurance peut être obligatoire.

Quels sont les effets de la livraison d'un logement en Vefa dans le mois qui suit la remise des clés ?

À la suite du procès-verbal de livraison avec ou sans réserves, vous avez un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les éventuelles malfaçons. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre RAR.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable pour éviter un procès civil.

En cas de défaut d'accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement (avant la fin du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon le type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.

Quelles sont les conséquences en cas de retard de livraison d'un logement en Vefa ?

Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.

Vous pouvez donc demander au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de Vefa. Elles peuvent être obtenues par un accord à l’amiable. Si le vendeur refuse, vous pouvez saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.

Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.

Que faire si le logement en Vefa n'est pas livré ?

Si le vendeur ne termine pas les travaux, par exemple en raison d'une défaillance financière, vous pouvez faire appel à la garantie financière de remboursement (GFR) ou à la garantie financière d'achèvement des travaux (GFA).

Pour tout renseignement concernant les garanties financières, vous pouvez contacter Assurance Banque Épargne Info Service.

Où s'adresser : Info Banque - Assurance

Pour tout litige avec le promoteur, vous avez la possibilité de contacter Réponse Conso.

Où s'adresser : 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .:

Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Référence : Sanction pour inachèvement

Code civil : articles 1217 et 1218

Référence : Sanction pour défaut de conformité

Code de la construction et de l'habitation : article L261-5

Référence : Travaux réservés par l'acquéreur (article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation)

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Référence : Livraison du logement

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7

Référence : Liste des travaux réservés par l'acquéreur du logement en Vefa

Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement

Définition : Malfaçons

Défauts de réalisation dans les règles de l'art, mauvaise exécution

Définition : Défauts de conformité

Élément non conforme à ce qui est décrit dans un contrat. Cela peut aussi porter sur le délai de livraison.

Définition : Garantie financière de remboursement

Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement

Définition : Garantie financière d'achèvement

Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

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