Doit-on signer un devis ou un contrat avant de faire réaliser des travaux dans son logement ?

Pour réaliser des travaux dans un logement, il est fortement recommandé de signer un contrat écrit ou un devis avec l'entreprise, bien que cela ne soit pas obligatoire en règle générale. Le contrat doit préciser les éléments essentiels tels que la description des travaux, les matériaux, le coût, les délais et les conditions de paiement.

Pièces à fournir

  • Devis descriptif des travaux
  • Plans détaillés des travaux
  • Cahier des charges
  • Contrat écrit signé par les deux parties
  • Attestation d'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise
  • Attestation d'assurance dommages-ouvrages du client (pour gros œuvre)
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Points de vigilance

  • Absence de contrat écrit ou de devis, source de litiges en cas de désaccord sur les travaux réalisés
  • Omission des informations essentielles dans le contrat (prix définitif, dates de début et fin, matériaux utilisés)
  • Non-vérification de l'assurance de responsabilité décennale de l'entreprise pour les travaux de gros œuvre
  • Signature du contrat sans vérifier que chaque partie en reçoit un original
  • Acceptation de travaux sans accord préalable écrit sur le prix ou les modalités de paiement

Questions fréquentes

Le contrat est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux ?

Non, un contrat écrit n'est pas obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé car il peut servir de preuve en cas de litige avec l'entreprise.

Un devis est-il obligatoire ?

Non, un devis n'est pas obligatoire en principe. Toutefois, selon la nature des travaux ou réparations, il peut devenir obligatoire. Un devis accepté peut tenir lieu de contrat.

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat ?

La loi ne fixe pas d'informations obligatoires. Il est recommandé de préciser : la description des travaux avec plans, les matériaux, le coût, le mode de paiement, les dates de début et fin, les pénalités éventuelles, et pour le gros œuvre, les références aux assurances décennale et dommages-ouvrages.

Le contrat peut-il être établi de manière électronique ?

Oui, le contrat peut être rédigé électroniquement si le destinataire accepte ce moyen. Il est conclu quand le client a la possibilité de vérifier les détails et le prix total avant de confirmer sa commande.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise ?

Il est possible de saisir un conciliateur de justice ou de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au 0809 540 550.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 1101 à 1111-1
  • Code civil : article 1375
  • Code civil : articles 1125 à 1127-4
  • Code civil : article 1102
  • Code civil : article 1779

Vous envisagez de faire appel à un professionnel pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...). En général, un devis ou un contrat doit formaliser votre accord. Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon qu'un devis ou un contrat est signé avec une entreprise.

Devis signé avec une entreprise

Qu’est-ce qu’un devis pour des travaux dans un logement ?

Le devis est une offre de contrat. Il engage les parties (vous-même et l’entrepreneur) dès lors qu’il a été accepté.

Le devis contient un descriptif estimatif, mais détaillé, de toutes les prestations à réaliser.

Il vous permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux commandés, la main d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités.

Est-on obligé de signer un devis pour faire réaliser des travaux dans le logement ?

Le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
  • Nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs.

La remise d’un devis est aussi obligatoire pour les opérations de remplacement ou d'ajout de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre de ces prestations.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Le devis est-il gratuit ou payant pour des travaux dans le logement ?

Le devis est en général gratuit. Mais, l'entreprise peut vous le facturer s'il nécessite, par exemple, un déplacement ou une étude particulière. Avant de réaliser le devis, l’entreprise doit vous informer de son caractère payant ou gratuit.

Quelles sont les informations obligatoires dans un devis pour des travaux dans le logement ?

Le devis doit comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nom du client
  • Lieu de réalisation de l'opération
  • Nature exacte des réparations à effectuer
  • Décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire
  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC
  • Manière de décompter le temps estimé
  • Frais de déplacement
  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
  • Durée de validité de l'offre
  • Indication sur le caractère gratuit ou payant du devis
  • Coût du devis lorsqu'il est payant.

Attention

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

Attention

Si vos travaux (construction, rénovation ou démolition) produisent des déchets, le devis doit préciser comment ils sont enlevés et traités. Il vous indique aussi le coût de cette gestion.

Un devis signé vaut-il contrat pour des travaux dans le logement ?

Le devis devient un contrat dès qu’il est signé par les 2 parties.

Vous êtes engagé dès que vous signez le devis en ajoutant la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de votre signature.

Le professionnel est engagé dès lors que vous avez accepté le devis en le signant.

Chaque signataire du devis doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

A savoir

Avant d'effectuer les travaux, l'entreprise doit vous demander si vous souhaitez récupérer les pièces, éléments ou appareils qui seront remplacés. Votre choix doit être fait par écrit et signé. Votre signature est précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Peut-on se rétracter après la signature d’un devis pour des travaux dans le logement ?

Si vous avez signé le devis sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le devis à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du devis. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

Attention

Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence (exemple : fuite d'eau).

Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du devis ?

Le devis peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.

L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

A savoir

Le devis précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre .

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de votre demande
  • Vos coordonnées
  • Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de ou . Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Où s'adresser : Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la .

Où s'adresser : 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?:

Vous pouvez aussi qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos  en tant que consommateur.

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez .

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à .

Contrat signé avec une entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise pour des travaux dans le logement ?

Le contrat d’entreprise définit les obligations de l’entrepreneur et les vôtres.

L’entrepreneur prend les engagements suivants :

  • Réaliser l’ouvrage ou la prestation correctement
  • Conserver l’ouvrage en parfait état jusqu’à la livraison
  • Livrer l’ouvrage dans le délai prévu par le contrat.

Vous vous engagez à recevoir l’ouvrage ou la prestation et à en payer le prix déterminé dans le contrat.

Est-on obligé de signer un contrat d'entreprise pour faire réaliser des travaux dans le logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige. Cependant, la signature d’un devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien portant sur les travaux suivants :

  • Maçonnerie
  • Fumisterie (entretien des cheminées et des appareils de chauffage) et génie climatique (ventilation, climatisation, chauffage) y compris les énergies renouvelables
  • Ramonage
  • Isolation
  • Menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques)
  • Serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte)
  • Couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage)
  • Étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation)
  • Plomberie, sanitaires
  • Plâtrerie
  • Peinture
  • Vitrerie
  • Miroiterie
  • Revêtement de murs et de sols en tous matériaux
  • Électricité
  • Évacuation des eaux pluviales, curage des canalisations d’eaux usées
  • Nettoyage et débouchage des canalisations
  • Entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance
  • Entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives (ascenseur, monte-charge)
  • Prestations de dératisation et désinsectisation
  • Entretien et désinfection des vide-ordures
  • Entretien des extincteurs.

Attention

Le devis devient contrat dès qu’il est signé par les 2 parties (l’entrepreneur et vous-même).

Quel est le contenu d’un contrat d’entreprise pour réaliser des travaux dans un logement ?

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Les cocontractants sont libres de déterminer son contenu et sa forme.

Cependant, le contrat doit contenir les informations suivantes :

  • Coordonnées du maitre d’ouvrage
  • Mentions légales de l’entreprise (Siren, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée ou mentionRM et le groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat, lieu de son siège social...)
  • Assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur pour des travaux portant sur le gros œuvre
  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Calendrier des paiements (il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux)
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Matériaux
  • Location d'engins
  • Date de début et de fin des travaux
  • Conditions de contrôle et de surveillance de l'ouvrage
  • Pénalités éventuelles.

Chaque signataire du contrat d’entreprise doit en recevoir un original daté et signé par les 2 parties.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand vous avez eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total. Vous pouvez aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande.

A savoir

Un devis peut être préparé par l'entrepreneur et soumis à votre approbation avant la signature du contrat d’entreprise. Le devis peut ainsi être annexé au contrat.

Peut-on se rétracter après la signature d’un contrat d’entreprise ?

Si vous avez signé le contrat sur place (dans les bureaux de l’entreprise), vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si vous avez signé le contrat à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er  jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'entrepreneur. Vous n'avez pas à donner d'explication. 

Doit-on verser une somme d’argent à l’entreprise lors de la signature du contrat ?

Le contrat peut prévoir le versement d'un acompte ou d'arrhes.

L’acompte représente le 1er versement d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Si vous ne voulez plus réaliser les travaux vous perdez la totalité de votre acompte et l’entreprise peut vous réclamer des dommages et intérêts. Si l’entreprise se désengage, elle doit vous restituer l’acompte et vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d'avance. Vous ou le professionnel pouvez renoncer au contrat. Si vous annulez votre engagement, vous perdez les arrhes versées. Si l'entreprise annule son engagement, elle doit vous rembourser le double des arrhes reçues.

A savoir

Le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux dans le logement ?

Envoyer une lettre recommandée à l’entrepreneur

Si vous constatez des défauts ou des malfaçons, vous devez envoyer à l’entreprise une lettre .

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Objet de votre demande
  • Vos coordonnées
  • Numéro de client et numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, sur le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV).

de la lettre avec l’accusé de réception. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur

En cas de litige, vous avez la possibilité de ou . Il s’agit de 2 démarches amiables et gratuites.

Où s'adresser : Conciliateur de justice

Renseignez-vous sur vos droits auprès de la DGCCRF

Il est aussi possible de contacter la .

Où s'adresser : 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?:

Vous pouvez aussi qui permet notamment de signaler un problème rencontré. Selon la nature du litige, vous pouvez bénéficier de conseils sur les démarches à entreprendre et obtenir des informations relatives à vos  en tant que consommateur.

Saisir le tribunal judiciaire

Si vous ne parvenez pas à régler le litige, vous pouvez .

Il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable (conciliation ou médiation) avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à .

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Référence : Définition du contrat

Code civil : articles 1101 à 1111-1

Référence : Liberté contractuelle

Code civil : article 1102

Référence : Contrat conclu par voie électronique

Code civil : articles 1125 à 1127-4

Référence : Nombre d'exemplaires du contrat

Code civil : article 1375

Référence : Contrat d'entreprise de travaux

Code civil : article 1779

Référence :

Code de la consommation : article L221-1

Référence :

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Rétractation (consommation)

Faculté légale permettant au consommateur de renoncer unilatéralement à un contrat, dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision

Définition : Contrat signé à distance

Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Acompte

Paiement partiel d'une somme due réalisé en avance.

Définition : Arrhes

Somme d'argent que l'on donne en gage au moment de la signature d'un contrat.

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Contrat (Travaux)

Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Définition : Cocontractant

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Information officielle issue de Service-Public.fr (DILA, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.