Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la protection économique des consommateurs, à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation.
A savoir
La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux produits de vapotage, y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.
Dans quels cas saisir la DGCCRF ?
Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :
- une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales,
- une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit,
- une clause abusive dans un contrat,
- des anomalies de prix ou de réduction.
Vous pouvez aussi signaler la vente illégale de cigarettes électroniques jetables ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).
Attention
La DGCCRF n'intervient pas si vous êtes victime d’une escroquerie ou si vous souhaitez signaler un contenu illicite ou suspect ou un détournement de vos données bancaires.
Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Comment contacter la DGCCRF ?
Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Où s'adresser : 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?:
Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?
En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre 3 types de sanctions :
- Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).
- Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.
- Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 € pour une personne physique et 300 000 € pour une personne morale.
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
SignalConso est un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Référence : Compétences des agents de la DGCCRFCode de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Définition : Clause abusive
Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale
Définition : Illicite
Définition : Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Définition : Personne morale
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
