Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le professionnel doit livrer un bien acheté en magasin dans le délai convenu ou, à défaut de date fixée, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l'achat. Le non-respect des obligations d'information, de délai ou de délivrance des documents est sanctionné par une amende administrative.

Pièces à fournir

  • Confirmation écrite de la commande (papier ou électronique)
  • Bon de livraison, avec réserves écrites en cas de problème
  • Facture ou bon de commande
Préparer mon dossier

Délais

Livraison au plus tard 30 jours calendaires après l'achat en l'absence de date convenue ; remboursement dans un délai maximum de 14 jours calendaires en cas d'annulation de la commande.

Points de vigilance

  • Le professionnel reste tenu par le délai convenu ou, à défaut, par le délai de 30 jours calendaires, indépendamment de la date de paiement.
  • Le remboursement dû après annulation est automatiquement majoré s'il n'intervient pas dans le délai de 14 jours calendaires.

Questions fréquentes

Quelle amende encourt le professionnel qui ne respecte pas ses obligations de livraison ?

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d'information, de délai ou de délivrance des documents encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La DGCCRF est compétente pour constater et sanctionner ces manquements.

Que faire si le bien n'est pas livré dans le délai prévu ?

Le consommateur doit d'abord contacter le professionnel pour l'informer du retard et lui demander de livrer dans un nouveau délai raisonnable. Si ce nouveau délai n'est pas respecté, la commande peut être annulée et les sommes versées doivent être remboursées intégralement, y compris les frais de livraison.

Le remboursement peut-il être majoré en cas de retard du professionnel ?

Oui. Si le professionnel ne rembourse pas dans un délai de 14 jours calendaires, la somme due est majorée de 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours suivants, de 20 % dans les 60 jours suivants, et de 50 % au-delà.

Des dommages et intérêts peuvent-ils être demandés en cas de retard de livraison ?

Oui, sous réserve de prouver un préjudice. La réclamation doit exposer le manquement, décrire le préjudice subi et joindre les justificatifs correspondants ; le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

La livraison est l’étape par laquelle un bien acheté auprès d’un professionnel vous est remis. Elle peut concerner un achat effectué en magasin ou boutique avec une remise immédiate ou différée. Le vendeur doit vous indiquer clairement, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles s’appliquent aussi aux biens contenant des éléments numériques (par exemple, objets connectés) et aux contenus numériques fournis sur un support matériel.

Attention

Les règles sont différentes pour un achat effectué à distance (sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat).

Quelles informations le consommateur doit recevoir avant et au moment de l’achat d'un bien en magasin avec livraison différée ?

En cas d’achat en magasin avec livraison différée, le professionnel doit communiquer au consommateur les informations essentielles sur le bien et la livraison.

Avant l'achat

Le professionnel doit vous communiquer, de façon et , les informations suivantes :

  • Date ou délai de livraison
  • Prix total du bien ou du service (incluant frais éventuels)
  • Identité du vendeur et ses coordonnées (nom, adresse,...)
  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Conditions de paiement
  • Garanties légales.

Exemple : un vendeur en magasin doit vous indiquer : « Livraison prévue le 5 juin » ou « Livraison sous 10 jours ».».

Si aucune date n’est fixée, la livraison doit intervenir après l’achat.

Au moment de l’achat

Le professionnel doit vous fournir une (papier ou électronique) mentionnant les éléments suivants :

  • Détails du produit ou du service que vous avez acheté
  • Prix
  • Frais de livraison s'il y a lieu
  • Délai ou date de livraison estimé.

Quelles sont les obligations du professionnel lors de la préparation et la livraison du bien acheté en magasin avec livraison différée ?

Le professionnel doit préparer et livrer le bien dans le délai convenu.

S’il n’a pas précisé de délai, il doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

Il doit aussi respecter le mode de livraison convenu.

Que doit faire le consommateur au moment de la livraison d’un bien acheté en magasin ?

Les documents suivants doivent vous être remis au moment de la livraison :

  • Notice d'emploi
  • Instructions d'installation
  • Contrat de garantie commerciale si vous en avez souscrit un.

Si un de ces documents manque, vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison.

Que faire si le bien d’un bien acheté en magasin est endommagé, non conforme ou incomplet lors de la livraison ?

À la réception du bien, vérifiez son état.

Si le bien est endommagé, non conforme ou incomplet, vous pouvez :

  • refuser la livraison,
  • ou noter des réserves précises sur le bon de livraison. Ces réserves permettent d’attester du problème et de faciliter les recours.

Si vous constatez un défaut après la livraison, il est recommandé de contacter le professionnel rapidement par écrit (courrier ou mail) et de joindre vos justificatifs (facture, bon de commande…).

Le vendeur doit alors corriger la situation dans un délai raisonnable.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui impose au vendeur de livrer un bien complet et conforme au contrat.

Vous pouvez demander :

  • la réparation ou le remplacement du bien,
  • ou le remboursement total ou partiel si ces solutions ne sont pas possibles.

Que faire si le bien acheté en magasin n’est pas livré dans le délai prévu ?

Si le bien que vous avez commandé n’est pas livré dans le délai prévu, vous devez d’abord contacter le professionnel pour l’informer du retard et lui demander de procéder à la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Cette démarche peut se faire par courrier recommandé, par courriel ou via le service client du vendeur.

Si le professionnel ne respecte toujours pas ce nouveau délai, vous avez la possibilité d’annuler la commande. Dans ce cas, le contrat est résolu de plein droit, c’est-à-dire qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Le vendeur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date de votre demande d’annulation.

Lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat (par exemple pour la livraison d’un bien nécessaire à un événement précis comme une tenue de cérémonie ou un cadeau d’anniversaire), vous pouvez annuler immédiatement la commande sans devoir fixer un nouveau délai.

Le professionnel a 14 jours maximum pour vous rembourser. S'il ne le fait pas, a somme est automatiquement majorée :

  • de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme,
  • de 20 % si le remboursement intervient au plus tard 60 jours après ce terme,
  • de 50 % ultérieurement.

Le consommateur peut-il demander des dommages et intérêts si la date ou le délai de livraison d’un bien acheté en magasin n'a pas été respecté ?

Oui, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice.

Pour demander des dommages et intérêts, vous devez adresser une réclamation écrite au professionnel (par courrier recommandé avec accusé de réception de préférence), en suivant les étapes suivantes :

  • Exposer le manquement (retard, non-livraison,...)
  • Décrire le préjudice subi
  • Joindre les justificatifs (factures, courriels, échanges, photos…).

A savoir

Le montant des dommages et intérêts est fixé par le juge en fonction du préjudice réellement subi (et prouvé). Cette demande peut être cumulée avec d’autres recours, comme la résolution du contrat ou la demande de remboursement.

Que faire si le litige avec le professionnel persiste concernant la livraison d'un bien acheté en magasin ?

Si le problème persiste, vous pouvez :

  • contacter le service client ou le médiateur de la consommation dont dépend le vendeur,
  • saisir une association de consommateurs,
  • vous adresser au tribunal judiciaire.

Où s'adresser : Médiateurs de la consommation

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Quelles sanctions en cas de non respect des délais de livraison d’un bien acheté en magasin ?

Le professionnel qui ne respecte pas ses obligations d’information, de délai ou de documents peut encourir une amende administrative pouvant atteindre :

  • jusqu’à 3 000 € pour une personne physique
  • jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

La DGCCRF est compétente pour vérifier et sanctionner ces manquements.

Référence : Obligation générale d’information précontractuelle

Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Référence : Manquement au obligation générale d'information précontractuelle

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Référence : Délivrance, fourniture, transfert de risque

Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8

Référence : Article L217-5

Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20

Référence : Sanctions administratives

Code de la consommation : article L241-8

Référence : Clauses abusives

Code de la consommation : article R212-2

Référence : Des transporteurs

Code du commerce : article L133-3

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés