L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin.Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défautDemander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par votre enfant mineur et de demander le remboursement de son achat (c'est-à-dire du prix payé).Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
Permet de demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation.Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne.Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Permet de déposer en ligne une plainte contre le contenu choquant d'une publicité auprès du Jury de déontologie publicitaire
