Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation d’un bâtiment. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les bâtiments concernés par l'obligation d'isolation thermique ?

L'isolation thermique est obligatoire quand des travaux sont entrepris sur les bâtiments à usage :

  • d'habitation,
  • de bureau,
  • de commerce,
  • d'enseignement (écoles, universités),
  • d'hôtels.

Quels sont les travaux concernés par l'obligation d'isolation thermique ?

L'isolation thermique d'un bâtiment doit être faite dès lors que des opérations importantes de ravalement, des travaux d'aménagement de pièces pour les rendre habitables ou des travaux lourds de réfection de toiture sont projetés.

Ravalement de façade

Le d'un bâtiment comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement (élément préfabriqué rapporté, vêture, vêtage). Quand il concerne d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser l'isolation thermique des parois ravalées.

Cette obligation s'applique aux façades constituées de murs composés de terres cuites, briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché ou bardages métalliques.

L'obligation ne s'applique pas aux façades constituées de. Il s'agit, par exemple, des façades en pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux.

Pour faciliter les travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'autorité compétente qui délivre l' nécessaire peut écarter certaines règles du  concernant les points suivants :

  • Distances d'implantation des bâtiments en autorisant une isolation en saillie dans la limite de 30 centimètres
  • Emprise au sol après travaux supérieure à l'emprise autorisée.

Vous devez obtenir de la collectivité compétente une pour vous assurer que le projet d'isolation ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concernés.

A savoir

Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du terrain de son voisin de 35 centimètres au plus.

Travaux d'aménagement pour rendre des locaux habitables

L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez pour la rendre habitable.

Cela concerne l'aménagement des combles, la transformation d'un garage ou de toute autre pièce non habitable (par exemple une buanderie), non enterrée ou semi-enterrée.

Vous devez du local aménagé, notamment les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.

Travaux de toiture

Vous effectuez des de toiture impliquant le remplacement ou le recouvrement d'au moins de l'ensemble de la couverture (hors ouvertures).

Vous devez isoler votre toiture ou le plancher haut du dernier étage occupé et chauffé.

A savoir

Cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.

L'isolation de la toiture par surélévation est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale prévue par le règlement du PLU.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture.

Quels sont les travaux de rénovation dispensés de l'obligation d'isolation thermique ?

Certains bâtiments ne sont pas concernés par l'obligation d'isoler. De plus, dans certains travaux peuvent être dispensés de l'obligation d'isolation thermique.

A savoir

L'obligation d'isoler un bâtiment en rénovation ne s'applique pas à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Bâtiments exclus de l'obligation d'isolation thermique

L'obligation d'isolation thermique aux bâtiments existants suivants :

  • Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
  • Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
  • Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
  • Lieux de culte
  • Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.

Possibilités de dispense d'isolation thermique

Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique en raison d'dans les cas suivants :

  • Risque de dégradation du bâti lié à l'isolant attesté par un professionnel du bâtiment.
  • Risque de non-conformité des travaux avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols (hauteur ou emprise au sol par exemple) ou à l'aspect des façades ou à leur implantation
  • Modification de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration en contradiction avec les règles prévues par les sites patrimoniaux remarquables classés
  • Bâtiment ayant obtenu le label Architecture contemporaine remarquable.

Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Les inconvénients de nature doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.

Les inconvénients de nature doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.

Référence : Rénovation et isolation thermique obligatoire

Code de la construction et de l'habitation : article L173-1

Référence : Droit de surplomb

Code de la construction et de l'habitation : article L113-5-1

Référence : Bâtiments concernés par l'isolation thermique

Code de la construction et de l'habitation : article R173-1 à R173-3

Référence : En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

Code de la construction et de l'habitation : articles R173-4 à R173-7

Référence : En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable

Code de la construction et de l'habitation : article R173-8

Référence : Exceptions en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Mayotte

Code de la construction et de l'habitation : article R191-1

Référence : Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Réponse ministérielle du 12 avril 2018 relative aux obligations d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

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