Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un changement de destination d'un bâtiment, qui consiste à passer d'une des 5 catégories de destination à une autre, nécessite une déclaration préalable si aucune modification de façade ou de structure porteuse n'est prévue, ou un permis de construire dans le cas contraire. Un changement d'usage, qui consiste à affecter un local d'habitation à un autre usage, n'est en principe soumis à aucune formalité, sauf dans les communes en zone tendue ou celles l'ayant décidé par délibération, où une autorisation du maire est requise.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable ou de permis de construire selon le projet
  • Pour un changement d'usage soumis à autorisation : formulaire propre à la commune, à retirer en mairie
  • En cas de compensation exigée : désignation du local proposé en compensation et preuve que son usage n'est pas l'habitation
Préparer mon dossier

Délais

Le délai d'instruction d'une demande de changement d'usage est en général de 2 mois pour un dossier complet, un règlement municipal pouvant toutefois prévoir un délai différent.

Points de vigilance

  • Le projet doit toujours être vérifié au regard du plan local d'urbanisme (PLU), qui fixe les règles applicables à la destination des bâtiments dans la commune.
  • La mairie peut, sur décision, déroger à cette règle du PLU dans le cas spécifique d'une transformation de bâtiment en bâtiment d'habitation, en application de l'article L152-6-5 du code de l'urbanisme.
  • Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toute formalité d'urbanisme.
  • L'autorisation de changement d'usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire et ne peut pas être transmise à un tiers, tandis que l'autorisation avec compensation est attachée au local et définitive.

Questions fréquentes

Quelle autorisation faut-il pour un changement de destination sans travaux sur la façade ?

Une déclaration préalable suffit lorsque le changement de destination ne s'accompagne d'aucune modification de la façade ou de la structure porteuse du bâtiment.

Quelle autorisation faut-il pour un changement de destination avec modification de la façade ?

Un permis de construire est nécessaire dès lors que le changement de destination s'accompagne d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse.

Un changement d'usage est-il toujours soumis à autorisation ?

Non, il est en principe dispensé de formalité, sauf dans les communes situées en zone tendue au titre de la taxe sur les logements vacants ou dans celles ayant décidé de soumettre le changement d'usage à autorisation par délibération du conseil municipal.

La mairie peut-elle déroger au PLU pour un changement de destination ?

Oui, mais uniquement dans le cas particulier d'une transformation de bâtiment en bâtiment d'habitation, sur décision de la mairie, en application de l'article L152-6-5 du code de l'urbanisme.

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Textes de référence

Pour faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation d’urbanisme différente (déclaration préalable ou permis de construire) selon que vous modifiez la façade et/ou la structure porteuse du bâtiment. Pour faire un changement d’usage, vous devez déposer en mairie une demande d’autorisation administrative obligatoire seulement dans certaines communes. Nous vous présentons la réglementation.

La démarche est différente selon que vous faites un changement de destination ou un changement d’usage.

Changement de destination

Savoir dans quel cas un changement de destination est soumis à autorisation d’urbanisme

Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :

DestinationsSous-destinations
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Attention

Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité d’urbanisme.

Déposer une autorisation d’urbanisme pour faire le changement de destination

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.

Où s'adresser : Mairie

Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les taxes et impôts après un changement de destination

Taxe d’aménagement

Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Impôts fonciers

Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Changement d’usage

Savoir dans quel cas un changement d’usage est soumis à autorisation

En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.

Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).

Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.

Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :

Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement d’usage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas s’y opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.

Déposer une demande d’autorisation de changement d’usage

Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre à l’adresse suivante :

Où s'adresser : Paris - Bureau des changements d’usages

Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques:

Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre à l’adresse suivante :

Où s'adresser : Paris - Bureau des changements d’usages

Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques:

Attention

Si votre changement d’usage s’accompagne de travaux soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :

Connaitre le délai d’instruction d’une demande de changement d’usage

En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).

Obtenir une autorisation de changement d’usage

Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.

L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre et . Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.

L'autorisation de changement d’usage avec compensation est et non à la personne. Elle est . Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

Payer les impôts après un changement d’usage

Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :

Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Méthode de calcul de la surface de plancher

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*17 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Le formulaire cerfa 14004*04 Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Déclaration modèle IL - Changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

Le formulaire cerfa 10517
Référence : Dérogation aux règles du PLU pour transformer un bâtiment en habitation principale

Code de l’urbanisme : article L152-6-5

Référence : Changement d’usage

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10

Référence : Destinations et sous-destinations

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Référence : Changement de destination soumis à PC

Code de l'urbanisme : article R*421-14

Référence : Changement de destination soumis à DP

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Référence : Délais d’instruction d’une DP et d’un PC

Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3

Référence : Autorisation tacite (DP ou PC)

Code de l'urbanisme : article R*424-1

Référence : Décisions implicites de rejet (DP ou PC)

Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Définition : Changement d’usage

Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

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