Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C'est ce que l'on appelle un changement de destination. Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
En quoi consiste un changement de destination ?
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.
Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Types de destinations et sous-destinations| Destinations | Sous-destinations |
|---|
| Exploitation agricole et forestière | |
| Habitation | |
| Commerce et activités de service | |
| Équipements d'intérêt collectif et services publics | |
| Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire | |
Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce ou d'une grange d'une exploitation agricole à une habitation.
A savoir
Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.
Comment être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :- Vous décrivez votre projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le formulaire cerfa 13409*16 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.Attention
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Le formulaire cerfa 10517 Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.Référence : Destinations et sous-destinationsCode de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Code de l'urbanisme : article R*421-17
