Certificat d'urbanisme (CU)

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.

Attention

Le CU n'est pas une autorisation d'urbanisme.

CU d'information

Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.

A savoir

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.

Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.

Demander un certificat d'urbanisme 

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s'adresser : Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Demande de certificat d'urbanisme

Le formulaire cerfa 13410*13 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Vous devez joindre à votre demande de CU un. Vous pouvez l'obtenir sur le .

Votre demande de CU doit être faite en .

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attendre la réponse de la mairie

À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.

Le CU d'information est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un .

Il vous renseigne sur les éléments suivants :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
  • Taxes et participations d'urbanisme
  • Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
  • Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
  • Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.

Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé

L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un .

Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété
  • Liste des taxes et participation.

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.

CU opérationnel

Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.

A savoir

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.

Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.

Demander un certificat d'urbanisme

Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.

Où s'adresser : Mairie

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Demande de certificat d'urbanisme

Le formulaire cerfa 13410*13 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

  • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
  • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

Vous devez également faire une envisagée avec la du ou des bâtiments à construire et leur localisation approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.

Votre demande de certificat doit être faite .

Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.

Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.

Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande par courrier à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

Recevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU

En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction de 2 mois. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis à la fin de ce délai.

Le CU opérationnel est au demandeur par lettre , par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un .

Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.

La décision porte uniquement sur les points suivants :

  • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
  • Destination des futurs bâtiments
  • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.

Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
  • Taxes et participations d'urbanisme
  • Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
  • Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
  • Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.

Si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une ou un . Ce report est appelé

Le CU opérationnel négatif vous indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour réaliser votre opération. L'administration donne les motifs de son refus.

Il vous fournit aussi les renseignements généraux suivants :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
  • Taxes et participations d'urbanisme
  • Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
  • Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

L'absence de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction vaut délivrance d'un .

Le certificat tacite que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété
  • Liste des taxes et participation.

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.

L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.

Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

Demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.

Vous pouvez également la déposer ou l'envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongation du CU. La prolongation prend effet à la fin de la validité du certificat initial pour une durée d'1 an.

Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour. La durée de validité de ce nouveau CU sera également de 18 mois à compter de sa délivrance.

Demande de certificat d'urbanisme

Le formulaire cerfa 13410*13 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Référence : Contenu du certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme : article L410-1

Référence : Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3

Référence : Point de départ du délai de validité

Code de l'urbanisme : article R*410-18

Référence : Certificat d'urbanisme tacite

Code de l'urbanisme : article R*410-12

Référence : Contenu du certificat d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5

Référence :

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Définition : Servitude

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Définition : Plan de situation

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Définition : Droit de préemption

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Définition : Servitude administrative

Contrainte imposée à une propriété privée dans l'intérêt général

Définition : Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Définition : Unité foncière

Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision

Dans ce dossier


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés