Permis de démolir

Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de démolir

Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :

  • Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
  • Périmètre d'une opération de restauration immobilière
  • Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.

Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

Savoir qui peut déposer un permis de démolir

La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis de démolir

Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de permis de démolir à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez déposer :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
  • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

Vous devrez ajouter :

  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
  • 1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
  • 2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction du permis de démolir

Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis.

Le délai pour instruire votre demande est de .

La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction débute de permis.

Recevoir la décision de la mairie sur un permis de démolir, un PC ou un PA avec démolition

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation
  • Refus
  • Absence de réponse
  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Autorisation

La décision de la mairie prend la forme d'signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre ou par courrier électronique.

Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus d’autorisation prend la forme d'un . Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier ou par courrier électronique.

Absence de réponse

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un . Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre .

Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.

Où s'adresser : Mairie

Attention

Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).

Sursis à statuer

En prenant une de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant . La durée doit être précisée dans la décision.

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

Faire un recours contre un refus ou un sursis à statuer

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Connaitre la durée de validité d'un permis de démolir

Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

A savoir

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

Afficher le permis de démolir sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Déclarer l'ouverture du chantier

Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.

A savoir

La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.

Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre  :

Déclaration d'ouverture de chantier

Le formulaire cerfa 13407*11 Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Où s'adresser : Mairie

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux

Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.

Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*13

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

A savoir

Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.

Payer les impôts

Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Demande de permis de démolir

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Le formulaire cerfa 13405*14

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Le formulaire cerfa 13406*15 Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Le formulaire cerfa 13409*16 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Demande de permis d'aménager

Le formulaire cerfa 16297*04 Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*13

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Référence :

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Référence : Travaux concernés par le permis de démolir

Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29

Référence : Dépôt des demandes et des déclarations

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2

Référence : Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie

Code de l'urbanisme : article R*423-6

Référence : Autorisation tacite

Code de l'urbanisme : R*424-1

Référence : Contenu de la demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7

Référence : Décision

Code de l'urbanisme : article R452-1

Référence : Affichage sur le terrain

Code de l'urbanisme : article R*424-15

Référence : Recours administratifs

Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Site inscrit (ou classé)

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Définition : Expropriation

Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Définition : Plan de masse

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Définition : Immeuble inscrit

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Plan de situation

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Définition : Plan en coupe

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Site classé ou inscrit

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

Définition : Recours gracieux

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

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