Modification d'une autorisation d'urbanisme

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La modification d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable) en cours de validité est accordée pour des changements mineurs qui ne modifient pas la nature du projet initial. L'instruction porte uniquement sur les éléments à modifier, les pièces transmises étant limitées à celles relatives à la partie modifiée.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de modification d'autorisation d'urbanisme
  • Pièces relatives aux éléments à modifier uniquement
  • Notice explicative du formulaire
  • Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher (si applicable)
  • Fiche complémentaire/autres demandeurs (si plusieurs personnes concernées)
  • Références cadastrales complémentaires (si applicable)
  • Dossier d'accessibilité et sécurité incendie (pour établissements recevant du public)
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Modification de la nature du projet initial : une nouvelle demande doit être déposée en lieu et place d'une modification
  • Autorisation expirée ou travaux terminés : vérifier la validité de l'autorisation initiale avant de demander la modification
  • Délivrance de l'autorisation modificative au-delà de 3 ans : les nouvelles règles d'urbanisme s'imposent selon les conditions de salubrité et sécurité publiques
  • Omission des pièces justificatives relatives aux éléments modifiés
  • Insuffisance du nombre de dossiers complets transmis (4 dossiers requis en province)

Questions fréquentes

Quand est-il possible de demander une modification plutôt qu'une nouvelle autorisation ?

Une modification est possible si l'autorisation initiale est en cours de validité et si la conception générale du projet est conservée. Les changements envisagés ne doivent pas modifier la nature du projet. Les petits changements d'aspect extérieur, d'emprise au sol ou de surface de plancher sont admissibles.

Que se passe-t-il si les travaux ont déjà commencé mais ne sont pas conformes au permis initial ?

Une modification peut être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial, à condition que l'autorisation soit toujours valide.

Quelles règles d'urbanisme s'appliquent à une demande de modification ?

Pour une déclaration préalable modificative, les règles en vigueur au moment de la délivrance du modificatif s'appliquent. Pour un permis de construire ou d'aménager déposé dans les 3 ans suivant la délivrance du permis initial, les règles de la date de délivrance du permis s'appliquent, sauf si des règles ultérieures préservent la sécurité ou la salubrité publiques.

Quels documents faut-il joindre à la demande de modification ?

Seules les pièces relatives à la partie modifiée doivent être jointes au formulaire. Les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause et ne nécessitent pas de justification supplémentaire.

Comment transmettre la demande de modification en province ?

La demande peut être déposée à la mairie par voie dématérialisée (selon les dispositions de la commune), par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre. En ligne, un accusé de réception électronique valant récépissé est fourni.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
  • Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
  • Code de l’urbanisme : article L431-6
  • Code de l’urbanisme : article L600-12-2
  • Code de justice administrative : article R421-1
  • Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
  • Code de l'urbanisme : article R*423-23
  • Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
  • Code de l'urbanisme : article R*424-1
  • Code de l’urbanisme : article R*424-2
  • Code de l'urbanisme : article R*424-14
  • Code de l'urbanisme : article R*424-15
  • Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
  • Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
  • Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
  • Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
  • Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
  • Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
  • Réponse ministérielle n°5498 du 17 avril 2018 relative au permis de construire modificatif

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Vérifier si la demande d’autorisation d’urbanisme modificative est admise pour les changements envisagés

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Le PC, le PA ou la DP est en cours de validité.
  • La nature du projet initial est conservée.

Validité de l'autorisation d’urbanisme initiale

Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

Attention

Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées respectant la nature du projet initial

Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :

Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier ou la de la construction.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la du projet).

Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier ou la .

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le  pour Paris.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Connaître les règles d’urbanisme applicables à une autorisation modificative

Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.

Votre demande de modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.

Votre demande de ou de modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de .

Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme modificative

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Connaître le délai d'instruction de la demande d’une autorisation d’urbanisme modificative

A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :

  • 1 mois pour une DP
  • 2 mois pour un PC de maison individuelle
  • 3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Attention

Si votre dossier est incomplet, dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu.

Recevoir la décision de la mairie, ou du Basu pour Paris, sur une demande d’autorisation d’urbanisme modificative

L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le pour Paris, doit vous délivrer un certificat de . Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs .

La mairie, ou le pour Paris, prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si votre projet est refusé, la mairie, ou le pour Paris, prend un . C'est une décision de refus.

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire, ou le pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement.

Le maire, ou le pour Paris, prend un . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du pour Paris.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer sur une autorisation d’urbanisme modificative

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez pour faire un devant le maire à compter de la date de de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans ni carte communale, , vous pouvez aussi déposer un devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier .

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, .

Vous avez pour faire un à compter de la date de du refus du maire ou la date de (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en .

Connaitre le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme modificative

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

A savoir

La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :

Afficher l’autorisation d’urbanisme modificative sur le terrain

Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

A savoir

L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme modificative

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Déclarer l'achèvement des travaux prévus par une autorisation d’urbanisme initiale et modificative

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14
Référence : Article L112-8 : Demande par internet

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

Référence : Recours

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Référence : Décision sur le permis modificatif

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Référence : Règles d’urbanisme applicables à un PC modificatif

Code de l’urbanisme : article L431-6

Référence : Délai de recours devant le maire et/ou le préfet

Code de l’urbanisme : article L600-12-2

Référence : Délai de recours devant le juge administratif

Code de justice administrative : article R421-1

Référence : Demande de permis de construire ou d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1

Référence : Délais d'instruction

Code de l'urbanisme : article R*423-23

Référence : Demande de pièces manquantes

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1

Référence : Décision tacite à une demande d’autorisation d’urbanisme

Code de l'urbanisme : article R*424-1

Référence : Décision implicite de rejet à une demande d’autorisation d’urbanisme

Code de l’urbanisme : article R*424-2

Référence : RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

Code de l'urbanisme : article R*424-14

Référence : Affichage du permis modificatif

Code de l'urbanisme : article R*424-15

Référence : Durée de validité

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Référence : Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23

Référence : Dossier de demande de permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12

Référence : Dossier de demande de permis d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3

Référence : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Référence : Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif

Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8

Référence : Règles d’urbanisme applicables à une DP modificative

Réponse ministérielle n°5498 du 17 avril 2018 relative au permis de construire modificatif

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Prescription

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Déclaration préalable ou permis tacite

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Définition : Site inscrit (ou classé)

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Définition : Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Définition : Sursis à statuer (urbanisme)

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Recours gracieux

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Définition : Recours hiérarchique

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

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