Modification d'une autorisation d'urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.

Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés

Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité
  • La nature du projet initial est conservée

Validité de l'autorisation initiale

Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.

A savoir

une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.

Modifications limitées respectant la nature du projet initial

Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.

Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire, d'aménager :

Dans le cas d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable, la demande de modification est adaptée pour réaliser des du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier ou la de la construction.

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de , de ou une nouvelle pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la du projet).

Dans le cas d'un pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier ou la .

À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.

Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le  pour Paris :

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Remplir votre demande de modification

L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.

Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire :

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*02

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Transmettre la demande de modification

Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire :

Vous devez remettre 4 dossiers complets.

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*02

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaître le délai d'instruction de votre demande de modification

A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de la demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :

  • 1 mois pour une déclaration préalable
  • 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle
  • 3 mois pour un permis de construire autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un permis d’aménager

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le Basu peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.

Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.

Attention

Si votre dossier est incomplet, dans le mois suivant son dépôt, la mairie vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

Recevoir la décision d'autorisation de la modification

L'autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.

Il y a plusieurs cas possibles :

La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.

Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le pour Paris doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du Basu pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.

Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs .

La mairie ou le pour Paris prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si votre projet est refusé, la mairie ou le pour Paris prend un . C'est une décision de refus.

Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire ou le pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement.

Le maire ou le prend un . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du pour Paris.

Afficher votre permis modificatif sur le terrain

Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

A savoir

l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.

Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Quand le maire ou le Basu pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du Basu pour Paris.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtenir d'un permis modificatif.

Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Connaitre le délai de validité de votre permis modificatif

La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

A savoir

La durée de validité des autorisations est modifié selon la date de la décision :

Demander une prolongation de votre permis modificatif

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre permis initial. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie ou au Basu pour Paris.

À réception de votre demande, la mairie ou le Basu pour Paris ont 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Déclarer l'achèvement de vos travaux

Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au Basu pour Paris une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*13

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Le formulaire cerfa 16700*02

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*13

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).

Référence : Demande de permis de construire ou d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2

Référence : Dossier de demande de permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12

Référence : Dossier de demande de permis d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3

Référence : Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif

Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8

Référence : Article L112-8 : Demande par internet

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

Référence : Délais d'instruction

Code de l'urbanisme : article R*423-23

Référence : Demande de pièces manquantes

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1

Référence : Affichage du permis modificatif

Code de l'urbanisme : article R*424-15

Référence : Décision sur le permis modificatif

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Référence : Recours

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Référence : Durée de validité

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Référence : Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23

Référence : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Déclaration préalable ou permis tacite

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Définition : Prescription

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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