Permis d'aménager
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager
Où s'adresser :
Savoir qui peut déposer un permis d'aménager
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de permis d'aménager
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Demande de permis d'aménager
Le formulaire cerfa 16297*04Attention
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Transmettre le dossier de permis d'aménager
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.
Où s'adresser :
.
Dans certains cas, des vous sont demandés :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , auxabords des monuments historiques , dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaireProjet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du , du plan des façades et des toitures et du .
, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager
Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .
Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager
La décision de la mairie prend la forme d'un . Elle peut être accompagnée de particulières dont l'administration doit donner les motifs.
Attention
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme () ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un qui en indique la durée.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.
Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.
Attention
Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut de permis dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
Vous pouvez faire un dans les 2 mois qui suivent la .
Où s'adresser :
Afficher le permis d'aménager sur le terrain
Objet et durée de l'affichage
L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ).
Il doit rester en place .
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Forme et contenu de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro du permis Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Connaitre la durée de validité du permis d'aménager
Durée de validité du permis d'aménager
Le permis d'aménager a une .
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1 re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
A savoir
Demander une prolongation du permis d'aménager
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Commencer les travaux
Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre :
Déclaration d'ouverture de chantier
Le formulaire cerfa 13407*11Où s'adresser :
vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Le formulaire cerfa 13408*13Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations
Taxe, redevance et participations à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive PAE Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS Pepe PVR Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
A savoir
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la :
Où s'adresser :
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les :
Où s'adresser :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Demande de permis d'aménager
Le formulaire cerfa 16297*04Attention
Déclaration d'ouverture de chantier
Le formulaire cerfa 13407*11Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Le formulaire cerfa 13408*13