Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable de travaux peuvent être transférés à une personne physique, sous réserve que l'autorisation soit en cours de validité et que le bénéficiaire dispose de la capacité requise. La mairie rend sa décision dans un délai de deux mois ; l'absence de réponse équivaut à un accord.

Pièces à fournir

  • Formulaire de demande de transfert d'autorisation d'urbanisme dûment complété
  • Justificatif d'identité du bénéficiaire du transfert
  • Accord écrit du titulaire initial de l'autorisation
  • Copie de l'autorisation d'urbanisme initiale
  • Procuration ou mandat si demande présentée par un tiers
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Délais

Deux mois à compter de la réception de la demande complète.

Points de vigilance

  • Absence d'accord écrit du titulaire initial de l'autorisation
  • Autorisation d'urbanisme expirée ou non valide au moment du transfert
  • Dossier incomplet ou formulaire mal rempli
  • Non-respect des modalités de dépôt propres à la commune (dématérialisation obligatoire dans certains cas)
  • Demande présentée par une personne morale alors que les plans du permis n'ont pas été établis par un architecte

Questions fréquentes

Un changement du règlement d'urbanisme entre le permis initial et son transfert peut-il justifier un refus?

Non. La mairie ne peut pas refuser le transfert en raison d'une modification intervenue dans les règles d'urbanisme applicables.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas dans le délai de deux mois?

L'absence de décision écrite signifie que la mairie autorise le transfert. Le nouveau titulaire peut alors afficher l'autorisation sur le terrain.

Quelles obligations fiscales incombent au nouveau titulaire?

Le nouveau titulaire devient redevable de la totalité des taxes et participations liées à l'autorisation, notamment la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux, et la redevance d'archéologie préventive.

Dans quels cas le transfert à une personne morale est-il refusé?

Le transfert à une personne morale n'est possible que si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le nouveau titulaire doit-il afficher le permis ou la déclaration préalable?

Oui, le nouveau titulaire doit afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment selon les modalités prévues.

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Textes de référence

  • Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4
  • Code de l'urbanisme : article R*424-13

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
  • Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
  • Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre

Où s'adresser : Mairie

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous devez déposer votre demande de transfert au  :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Le formulaire cerfa 16701*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez déposer votre demande de transfert au  :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

Le formulaire cerfa 16701*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Référence : Autorisation d'urbanisme accordée en l'absence de réponse de la mairie (article R*424-1 du code de l'urbanisme)

Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4

Référence : Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite

Code de l'urbanisme : article R*424-13

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

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