La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Demande de certificat d'urbanisme
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Demande de permis d'aménager
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Demande de permis de démolir
Demander le transfert d'un permis de construire valide
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
