Permis d'aménager

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme obligatoire avant de réaliser un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage, ou des travaux de terrassement. Cette autorisation est délivrée par la mairie selon des conditions spécifiques variant selon le type d'aménagement et la localisation du projet.

Pièces à fournir

Formulaire de demande de permis d'aménager (cerfa)
Plan de situation du terrain
Plan masse du projet
Plans des aménagements prévus
Notice descriptive du projet
Étude d'impact environnemental si applicable
Attestation de l'architecte ou paysagiste-concepteur si surface supérieure à 2 500 m²

Points de vigilance

Omission du recours obligatoire à un architecte ou paysagiste-concepteur pour un lotissement de plus de 2 500 m²
Non-respect des conditions de seuil de surface ou de nombre d'emplacements spécifiques à chaque type d'aménagement
Absence de vérification préalable auprès de la mairie concernant les secteurs protégés ou règles particulières applicables
Dossier incomplet sans plans d'aménagement ou notice descriptive détaillée
Méconnaissance des différentes conditions selon que le projet se situe en secteur protégé (site patrimonial remarquable, monument historique, site classé, réserve naturelle)

Questions fréquentes

Quels types de projets nécessitent un permis d'aménager ?

Le permis d'aménager s'applique aux lotissements avec création de voies communes, terrains de camping accueillant plus de 20 personnes ou 6 hébergements, parcs résidentiels de loisirs, aires de stationnement d'au moins 50 places, aires d'accueil des gens du voyage, terrains de sport et loisirs motorisés, et affouillements ou exhaussements de plus de 2 mètres sur au moins 2 hectares.

Quand faut-il faire appel à un architecte ou paysagiste-concepteur ?

Pour un lotissement avec surface de terrain à aménager supérieure à 2 500 m², le recours à un architecte ou à un paysagiste-concepteur est obligatoire.

Qui délivre le permis d'aménager ?

Le permis d'aménager est délivré par la mairie de la commune où se situe le projet.

Les règles de permis d'aménager diffèrent-elles selon la localisation du projet ?

Oui, les conditions d'application sont différentes dans les secteurs protégés, notamment les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques, dans les sites classés ou réserves naturelles, où des exigences supplémentaires s'appliquent.

Est-il nécessaire de vérifier auprès de la mairie avant de déposer la demande ?

Oui, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier si le projet se situe dans un secteur protégé ou soumis à des règles particulières.

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Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Code de l'urbanisme : article L332-6
Code de l’urbanisme : article L600-12-2
Code de justice administrative : article R421-1
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1
Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4
Code de l'urbanisme : article R*424-14
Code de l'urbanisme : article R*424-16
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis d'aménager

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.

Où s'adresser : Mairie


Opérations	Conditions
Lotissement	Avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.Pour des parcelles non contiguës :Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères	Parcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagement
Remembrement	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Aménagement d'un parc ou d'une aire d'une superficie supérieure à 2 hectares
Terrain de golf	Aménagement d'un terrain de plus de 25 hectares
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol	Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares


Opérations	Conditions
Lotissement	Lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.Pour des parcelles non contiguës :Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.
Renaturation ou réaffectation à des fonctions écologiques ou paysagères	Parcelles participant à une cohérence globale, avec ou sans travaux d’aménagement
Remembrement	Réalisé par une association foncière urbaine libre (Aful) lorsqu'il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs
Village de vacances classé en hébergement léger	Création ou agrandissement
Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés	Aménagement
Parc d'attractions et aire de jeux et de sports	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Terrain de golf	Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs	Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur	Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
Affouillement du sol	Affouillement d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² quand il n'est pas lié à un permis de construire
Exhaussement du sol	Exhaussement d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Espace public	Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
Voie	Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques
Aménagements légers, nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, à l'ouverture au public des espaces remarquables (chemin, stationnement, poste d'observation de la faune...)	Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver

Savoir qui peut déposer un permis d'aménager

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de permis d'aménager

Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :

Vous décrivez votre projet.
Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Demande de permis d'aménager

Le formulaire cerfa 16297*05 Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de permis d'aménager

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Vous décrivez votre projet.
Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Dans certains cas, des vous sont demandés :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du et du plan de composition d'ensemble.

Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du , du plan des façades et des toitures et du .

, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager

La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :

Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.

La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :

Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.

Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :

La décision de la mairie prend la forme d'un . Elle peut être accompagnée de particulières dont l'administration doit donner les motifs.

Attention

La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.

Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .

Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme () ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un qui en indique la durée.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.

Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Cependant,

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez pour faire un devant le maire à compter de la date de de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans ni carte communale, , vous pouvez aussi déposer un devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier .

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, .

Vous avez pour faire un à compter de la date de du refus du maire ou la date de (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en .

Connaitre la durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.

Durée de validité du permis d'aménager

Le permis d'aménager a une .

Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

A savoir

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

Demander une prolongation du permis d'aménager

Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Afficher le permis d'aménager sur le terrain

Objet et durée de l'affichage

L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.

Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ).

Il doit rester en place .

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.

Forme et contenu de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.

vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre :

Déclaration d'ouverture de chantier

Le formulaire cerfa 13407*11 Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Où s'adresser : Mairie

vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Demander la prolongation d’un permis d’aménager

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Vous décrivez votre projet.
Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations

Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.

Taxe, redevance et participations à payer

L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :

Taxe d'aménagement
Redevance d'archéologie préventive
PAE
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS
Pepe
PVR
Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les participations peuvent également prendre la forme suivante :

Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

A savoir

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Connaître les montants et payer

Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la :

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les :

Où s'adresser : Mairie

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Vous décrivez votre projet.
Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Demande de permis d'aménager

Attention

Déclaration d'ouverture de chantier

Le formulaire cerfa 13407*11 Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Référence : Décisions de la mairie

Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8

Référence : Affichage du permis d'aménager

Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19

Référence : Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements

Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4

Référence : Définition d’un lotissement

Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14

Référence : Taxe, redevance et participations

Code de l'urbanisme : article L332-6

Référence : Délai de recours devant le maire et/ou le préfet

Code de l’urbanisme : article L600-12-2

Référence : Délai de recours devant le juge administratif

Code de justice administrative : article R421-1

Référence : Travaux nécessitant un permis d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22

Référence : Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1

Référence : Délai d'instruction pour un permis d'aménager

Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3

Référence : Décisions implicites de rejet

Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4

Référence : RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

Code de l'urbanisme : article R*424-14

Référence : Déclaration d'ouverture de chantier

Code de l'urbanisme : article R*424-16

Référence : Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Référence : Délai d'instruction de droit commun

Code de l'urbanisme : article R*423-23

Référence : Délai d'instruction majoré

Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33

Référence : Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements

Code de l'urbanisme : article R441-4-2

Référence : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Renaturation d’un sol ou désartificialisation

Action ou opération de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé (par exemple, rétablir un écosystème dans des friches industrielles)

Définition : Remembrement

Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.

Définition : Affouillement

Action de creuser

Définition : Exhaussement

Action de surélever

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Définition : Expropriation

Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Site inscrit (ou classé)

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Définition : Plan de situation

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Définition : Plan de masse

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Définition : Plan en coupe

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Définition : Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Définition : Prescription

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Définition : Recours

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Définition : Déclaration préalable ou permis tacite

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Définition : Sursis à statuer (urbanisme)

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Définition : Recours gracieux

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Définition : Recours hiérarchique

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Tiers (urbanisme)

Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires

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