Taxe d'aménagement (TA)
Cas général
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping) Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
Permis de construire Permis d'aménager Déclaration préalable de travaux .
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager Responsable d'une construction illégale Bénéficiaire du transfert d'une autorisation .
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est composée d'une et d'une qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le taux applicable ?
peut varier de à . Il peut atteindre dans certains secteurs.
est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire oud'aménager Délivrance du permis modificatif Date d'un permis tacite de construire ou d'aménagerDécision de non-opposition à une déclaration préalable Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026 elle est de 892 € )Taux communal de la taxe (variable par commune et année) Taux départemental (variable par département et année).
La formule est :
La valeur forfaitaire de chaque m² de est révisée chaque année en fonction de l' . En 2026, elle est de .
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
La valeur taxable de votre projet se calcule :
soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque...).
Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaireExonération automatique et permanente Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
dans les cas suivants :
Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production Local de production et de stockage de produits à usage agricole Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) et un logement locatif très social (LLTS) dans les sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN) Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) Zone d'aménagement concerté (ZAC) .
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les .
Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un , dans la limite de de la surface au-delà des premiers m².
Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaireCommerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²Maison de santé Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des solsAbri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d'aménager Permis de construire modificatif Déclaration préalable de travaux.
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse , le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Où s'adresser :
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux 6 mois après la 1 re demande.
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» dans un délai de .
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Où s'adresser :
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9 e mois :50 % de la taxe18 e mois :35 % de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
En Île-de-France
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping) Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
Permis de construire Permis d'aménager Déclaration préalable de travaux .
La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager Responsable d'une construction illégale Bénéficiaire du transfert d'une autorisation .
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Une part communale ou intercommunale Une part départementale Une part régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?
Quel est le taux applicable ?
Le taux annuel de la part communale peut varier de1 % à5 % .Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est limité à2,5 % au maximum.Le taux de la part régionale fixé par le Conseil régional d’Île-de-France peut être différent d'un département à l'autre dans la limite de1 % .
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
Délivrance du permis de construire oud'aménager Délivrance du permis modificatif Date d'un permis tacite de construire ou d'aménagerDécision de non-opposition à une déclaration préalable Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quel est le mode de calcul de la taxe d'aménagement selon la nature du projet ?
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet :
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
Nombre de m² de surface taxable Valeur au m² fixée pour l'année (en 2026, elle est de 1 011 € )Taux communal de la taxe (variable par commune et année) Taux départemental (variable par département et année) Taux régional (variable par département et par année).
La formule est :
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' . En 2026, elle est de .
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
La valeur du projet se calcule :
soit par unité (emplacement de tente, place de parking, éolienne...),soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Quels abattements et exonérations de la taxe d'aménagement ?
Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaireExonération automatique et permanente Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.
Un abattement de est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexesEntrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commercialeParcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
Serre de production Local de production et de stockage de produits à usage agricole Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation.
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État ) est exonéré de la TA.
Un aménagement prescrit par un ou ou un est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Périmètre d' opération d'intérêt national (OIN) Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) Zone d'aménagement concerté (ZAC) .
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les .
Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un , dans la limite de de la surface au-delà des premiers m².
Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
Chaque peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaireCommerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²Maison de santé Constructions et aménagements sur un site dépollué et réhabilité suite à l'arrêt d'une installation classée en application du code de l'environnement ou dans un secteur de risques de pollution des solsAbri de jardin, pigeonnier, colombier et serre de jardin à usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², soumis à déclaration préalable.
Comment déclarer et payer la taxe d'aménagement ?
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Permis de construire ou d'aménager Permis de construire modificatif Déclaration préalable de travaux.
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
S'il dépasse , le montant est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers».
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Où s'adresser :
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à , vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse , il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux 6 mois après la 1 re demande.
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de .
Vous pouvez également déclarer à l’aide d’un formulaire :
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Ce formulaire est à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez.
Où s'adresser :
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
9 e mois :50 % de la taxe
18 e mois :35 % de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Référence : Objetifs de financement de la taxe