Déclaration préalable (DP)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme exigée pour les travaux non soumis à permis de construire, tels qu'une création de surface, un aménagement, un changement de destination ou une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment. Le dossier est déposé en mairie.

Pièces à fournir

  • Formulaire de déclaration préalable correspondant au type de travaux
  • Plan de situation du terrain
  • Plan de masse en cas de création ou de modification du volume d'une construction
  • Plan en coupe en cas de modification du profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures en cas de modification de leur aspect
Préparer mon dossier

Délais

Le délai d'instruction est en principe d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie ; l'absence de réponse vaut décision tacite de non-opposition.

Points de vigilance

  • Déposer un dossier incomplet, ce qui retarde le point de départ du délai d'instruction
  • Commencer les travaux sans avoir obtenu la décision de non-opposition
  • Omettre l'affichage de l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier

Questions fréquentes

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?

Le délai d'instruction est en principe d'un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut décision tacite de non-opposition aux travaux.

Quelle est la durée de validité d'une déclaration préalable ?

La décision est périmée si les travaux n'ont pas commencé dans un délai de trois ans, ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an au-delà de ce délai.

Qui peut déposer une déclaration préalable de travaux ?

La demande peut être adressée à la mairie par le propriétaire du terrain ou son mandataire, l'acquéreur du bien, une entreprise autorisée par le propriétaire, une personne en indivision, un copropriétaire ou le syndic, ou encore le bénéficiaire d'une expropriation.

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Textes de référence

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :

Où s'adresser : Mairie

Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Cas général

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin
  • Agrandissement/extension
  • Bungalow de chantier
  • Caravane
  • Carport
  • Cave
  • Combles
  • Étage/niveau supplémentaire
  • Garage
  • Maison individuelle (construction)
  • Mezzanine
  • Mobil-home
  • Pergola
  • Réhaussement/surélévation
  • Terrasse
  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation
  • Véranda

Travaux d'aménagement intérieur

  • Changement de destination
  • Cave
  • Combles
  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots
  • Étage supplémentaire
  • Mezzanine
  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

Travaux d'aménagement extérieur

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin
  • Appentis
  • Arbre (coupe ou abattage)
  • Cabane de chantier
  • Carport
  • Clôture/mur
  • Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
  • Garage
  • Jacuzzi
  • Panneau solaire au sol
  • Pergola
  • Piscine
  • Serre
  • Terrasse
  • Toiture
  • Volet

Modification de l'aspect extérieur

  • Balcon
  • Climatisation (boîtier)
  • Fenêtre/huisserie
  • Fenêtre de toit
  • Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
  • Ouverture
  • Panneau solaire sur le toit
  • Pompe à chaleur (boîtier)
  • Porte/huisserie
  • Ravalement de façade
  • Toiture
  • Volet

Savoir qui peut déposer une DP

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de DP

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Le formulaire cerfa 16703*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Vous devez déposer .

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du .

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du .

La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d'une DP

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'adresser : Mairie

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un .

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

A savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Vous avez pour faire un devant le maire à compter de la date de de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans ni carte communale, , vous pouvez aussi déposer un devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier .

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, .

Vous avez pour faire un à compter de la date de du refus du maire ou la date de (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en .

Connaitre la durée de validité d'une DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

A savoir

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

Afficher la DP sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

«

»

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.

Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.

Demander la prolongation de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement
  • Redevance d'archéologie préventive.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

A savoir

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Secteur protégé

Vérifier si les travaux sont concernés par une DP

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.

Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin
  • Agrandissement/extension
  • Bungalow de chantier
  • Caravane
  • Carport
  • Cave
  • Combles
  • Étage/niveau supplémentaire
  • Garage
  • Maison individuelle (construction)
  • Mezzanine
  • Mobil-home
  • Pergola
  • Réhaussement/surélévation
  • Terrasse
  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation
  • Véranda

Travaux d'aménagement intérieur

  • Changement de destination
  • Cave
  • Combles
  • Division d'un bâtiment en plusieurs lots
  • Étage supplémentaire
  • Mezzanine
  • Transformation d’un garage en pièce d'habitation

Travaux d'aménagement extérieur

  • Abri/cabane ou cabanon de jardin
  • Appentis
  • Arbre (coupe ou abattage)
  • Cabane de chantier
  • Carport
  • Clôture/mur
  • Division de parcelle/terrain en plusieurs lots
  • Garage
  • Jacuzzi
  • Panneau solaire au sol
  • Pergola
  • Piscine
  • Serre
  • Terrasse
  • Toiture
  • Volet

Modification de l'aspect extérieur

  • Balcon
  • Climatisation (boîtier)
  • Fenêtre/huisserie
  • Fenêtre de toit
  • Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
  • Ouverture
  • Panneau solaire sur le toit
  • Pompe à chaleur (boîtier)
  • Porte/huisserie
  • Ravalement de façade
  • Toiture
  • Volet

Savoir qui peut déposer une DP

La demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier de DP

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Le formulaire cerfa 16703*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.

Où s'adresser : Mairie

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du .

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du .

Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Connaitre les délais d'instruction d'une DP

Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.

Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Où s'adresser : Mairie

Attention

Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, signifie refus de votre demande. Par exemple, si votre projet se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national, si votre projet est refusé par l’ ou porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un .

Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, . Le maire prend un  qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

A savoir

Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez pour faire un devant le maire à compter de la date de de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans ni carte communale, , vous pouvez aussi déposer un devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier .

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Préfecture

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, .

Vous avez pour faire un à compter de la date de du refus du maire ou la date de (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de , même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en .

Connaitre la durée de validité d'une DP

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

A savoir

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

Afficher la DP sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place .

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro de l'autorisation
  • Nature du projet, superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

«

»

Commencer les travaux

Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.

Demander la prolongation de la DP

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP

Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :

  • Taxe d'aménagement
  • Redevance d'archéologie préventive.

Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

Où s'adresser : Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :

A savoir

Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d' ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :
  • Vous décrivez votre projet.
  • Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
  • Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :
  • Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
  • Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Le formulaire cerfa 16702*03 Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Le formulaire cerfa 16703*03

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Le formulaire cerfa 13408*14

Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Référence : Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive

Code de l'urbanisme : article L332-6

Référence : Décisions

Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9

Référence : Délai de recours devant le maire et/ou le préfet

Code de l’urbanisme : article L600-12-2

Référence : Délai de recours devant le juge administratif

Code de justice administrative : article R421-1

Référence : Construction temporaire

Code de l'urbanisme : article *R421-5

Référence : Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

Référence : Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP

Code de l'urbanisme : article R*421-17

Référence : Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 à R*423-2-1

Référence : Enregistrement de la DP et récépissé

Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1

Référence : Délai d'instruction de droit commun

Code de l'urbanisme : article R*423-23

Référence : Délai d'instruction majoré

Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33

Référence : Notification des pièces manquantes

Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1

Référence : Décision de non-opposition à la DP

Code de l'urbanisme : article R*424-1

Référence : Décision implicite de rejet

Code de l’urbanisme : articles R*424-2 à R*424-4

Référence : Certificat de non-opposition

Code de l'urbanisme : article R*424-13

Référence : RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique

Code de l'urbanisme : article R*424-14

Référence : Affichage sur le terrain

Code de l'urbanisme : article R*424-15

Référence : Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer

Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8

Référence : Caractéristiques de l'affichage

Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19

Référence : Durée de validité de la DP

Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20

Référence : Prolongement de la durée de validité de la DP

Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23

Référence : Contenu du dossier de demande de déclaration préalable

Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37

Référence : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10

Référence : Droit de saisine par voie électronique

Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10

Référence : Recours en cas de refus ou de sursis à statuer

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Référence :

Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Référence :

Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Référence :

Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation

Définition : Changement de destination

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Définition : Secteurs protégés

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Définition : Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Définition : Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Définition : Expropriation

Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Définition : Plan de situation

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Définition : Plan de masse

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Définition : Plan en coupe

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Définition : Autorisation d'urbanisme

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Déclaration préalable ou permis tacite

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Définition : Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Définition : Prescription

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Définition : Recours

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Définition : Sursis à statuer (urbanisme)

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Définition : Recours gracieux

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Définition : Plan local d'urbanisme (PLU)

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Définition : Recours hiérarchique

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Définition : Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Définition : Lotissement

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Définition : Sites patrimoniaux remarquables

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Définition : Abords de monuments historiques

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Définition : Site inscrit (ou classé)

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

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