Déclaration préalable (DP)
Où s'adresser :
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Abri/cabane ou cabanon de jardin Agrandissement/extension Bungalow de chantier Caravane Carport Cave Combles Étage/niveau supplémentaire Garage Maison individuelle (construction) Mezzanine Mobil-home Pergola Réhaussement/surélévation Terrasse Transformation d’un garage en pièce d'habitation Véranda
Travaux d'aménagement intérieur
Changement de destination Cave Combles Division d'un bâtiment en plusieurs lots Étage supplémentaire Mezzanine Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Travaux d'aménagement extérieur
Abri/cabane ou cabanon de jardin Appentis Arbre (coupe ou abattage) Cabane de chantier Carport Clôture/mur Division de parcelle/terrain en plusieurs lots Garage Jacuzzi Panneau solaire au sol Pergola Piscine Serre Terrasse Toiture Volet
Modification de l'aspect extérieur
Balcon Climatisation (boîtier) Fenêtre/huisserie Fenêtre de toit Isolation thermique par l'extérieur (ITE) Ouverture Panneau solaire sur le toit Pompe à chaleur (boîtier) Porte/huisserie Ravalement de façade Toiture Volet
Savoir qui peut déposer une DP
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de DP
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02Attention
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Le formulaire cerfa 16703*02Attention
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.
Où s'adresser :
Vous devez déposer .
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du .
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du .
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Connaitre les délais d'instruction d'une DP
Le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
Autorisation ou absence de réponse Autorisation avec prescriptions Refus Sursis à statuer.
Attention
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s'adresser :
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un .
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, . Le maire prend un qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
A savoir
Afficher la DP sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place .
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s'adresser :
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez , votre demande est .
Vous avez un suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Vous avez un , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de, vous pouvez faire un .
Vous devez par lettre . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Connaitre la durée de validité d'une DP
A savoir
Demander la prolongation de la DP
Attention
Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Le formulaire cerfa 13408*13Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive .
Où s'adresser :
A savoir
Site protégé
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Abri/cabane ou cabanon de jardin Agrandissement/extension Bungalow de chantier Caravane Carport Cave Combles Étage/niveau supplémentaire Garage Maison individuelle (construction) Mezzanine Mobil-home Pergola Réhaussement/surélévation Terrasse Transformation d’un garage en pièce d'habitation Véranda
Travaux d'aménagement intérieur
Changement de destination Cave Combles Division d'un bâtiment en plusieurs lots Étage supplémentaire Mezzanine Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Travaux d'aménagement extérieur
Abri/cabane ou cabanon de jardin Appentis Arbre (coupe ou abattage) Cabane de chantier Carport Clôture/mur Division de parcelle/terrain en plusieurs lots Garage Jacuzzi Panneau solaire au sol Pergola Piscine Serre Terrasse Toiture Volet
Modification de l'aspect extérieur
Balcon Climatisation (boîtier) Fenêtre/huisserie Fenêtre de toit Isolation thermique par l'extérieur (ITE) Ouverture Panneau solaire sur le toit Pompe à chaleur (boîtier) Porte/huisserie Ravalement de façade Toiture Volet
Savoir qui peut déposer une DP
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de DP
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02Attention
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Le formulaire cerfa 16703*02Attention
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.
Où s'adresser :
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , auxabords des monuments historiques , dans unsite classé, site inscrit ou réserve naturelle :3 exemplaires Projet situé dans un cœur de parc national :4 exemplaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé) .
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du .
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du , du plan des façades et des toitures et du .
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Connaitre les délais d'instruction d'une DP
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous par lettre unen général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP
Autorisation ou absence de réponse Autorisation avec prescriptions Refus Sursis à statuer.
Attention
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un . Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s'adresser :
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des . Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un .
Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, . Le maire prend un qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
A savoir
Afficher la DP sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
sur le terrain est. Vous devez procéder à cet affichage dès la de l' ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place .
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro de l'autorisation Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructionsNombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de , vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s'adresser :
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez , votre demande est .
Vous avez un suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Vous avez un , à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de, vous pouvez faire un .
Vous devez par lettre . Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s'adresser :
Connaitre la durée de validité d'une DP
A savoir
Demander la prolongation de la DP
Attention
Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Le formulaire cerfa 13408*13Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive .
Où s'adresser :
A savoir
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Le formulaire cerfa 16702*02Attention
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Le formulaire cerfa 16703*02Attention
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Le formulaire cerfa 13408*13Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.