Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Qu'appelle-t-on recours administratif ?
Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?
Recours gracieux
Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.
Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)Accès aux documents administratifs Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins) Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas) Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH ).
Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.
Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de , instance collégiale de recours, .
La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.
Comment se fait le recours administratif ?
Pour effectuer un recours gracieux, vous devez vérifier que vous êtes dans pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen.
Vous devez envoyer votre recours , de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L'administration dispose d'un délai de . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Pour effectuer un recours hiérarchique, vous devez vérifier que vous êtes dans pour l'effectuer (2 mois à partir de la notification de la décision contestée en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois pour les Français de l'étranger).
Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.
Votre courrier doit comporter les éléments suivants :
Vos nom, prénoms et adresse L'objet de votre recours L'explication des motifs du recours La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Vous devez envoyer votre recours , de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi. Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée.
L'administration dispose d'un délai de . Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un devant le tribunal administratif.
Le Rapo peut être effectué par , ou par ou directement . Cela est précisé dans la décision contestée.
Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé de préférence en recommandé avec , pour conserver une preuve de l'envoi.
L'autorité compétente pour recevoir le Rapo est également indiquée sur la décision contestée.
Le recours est . Toutefois, si votre recours concerne certains litiges (somme d'argent, contrat) ou la saisine de certaines juridictions (par exemple, Conseil d'État), la représentation par un est obligatoire. Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous devez (c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).
Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.
Conservez une copie de la lettre, des documents envoyés ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces documents seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.
Le délai pour faire un Rapo est indiqué dans la décision que vous contestez.
Quels sont les effets du recours administratif ?
L'envoi de la réclamation interrompt le délai de 2 mois dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.
En cas de rejet de réclamation, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision.
Où s'adresser :
L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.
Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.
L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.
Les règles applicables (délais, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo.
Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Référence :