Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux décisions de l'administration, aux demandes d'indemnisation pour préjudice causé par l'administration, à la contestation des impôts directs et à la régularité de certaines élections. Avant de saisir le juge, il convient généralement de provoquer une décision préalable de l'administration et, dans certains domaines, de respecter un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou une médiation préalable. Les délais de recours varient selon le lieu de résidence : 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger.

Pièces à fournir

  • Notification ou preuve de publication de la décision administrative contestée
  • Copie de la demande préalable adressée à l'administration
  • Preuve de la décision implicite ou du silence de l'administration
  • Documents justificatifs relatifs au litige
  • Justificatif de domicile ou de résidence si résidence en outre-mer ou à l'étranger
  • Factures ou devis d'honoraires d'avocat si demande de remboursement des frais
Préparer mon dossier

Délais

2 mois à partir de la notification ou publication de la décision (métropole) ; 3 mois (outre-mer) ; 4 mois (étranger). Délais spécifiques applicables selon le type de litige.

Points de vigilance

  • Saisine du juge administratif pour des litiges relevant de la juridiction de l'ordre judiciaire (exemple : impôt sur la fortune immobilière, droits d'enregistrement)
  • Non-respect du délai de recours selon le lieu de résidence
  • Absence de décision préalable provoquée auprès de l'administration
  • Non-accomplissement du recours administratif préalable obligatoire ou de la médiation préalable lorsqu'ils sont requis
  • Omission de vérifier les délais spécifiques prévus pour certains types de litiges

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement passer par un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif ?

Non, le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ne s'applique que dans certains domaines : contentieux fiscal, accès aux documents administratifs, accès aux professions réglementées, fonction publique militaire et contentieux des étrangers. Dans les autres cas, une décision préalable suffisante généralement.

Quel est l'impact d'un silence de l'administration sur le délai de recours ?

Lorsque l'administration reste silencieuse sur une demande, ce silence vaut acceptation de la demande, sauf exceptions légales. Le délai de recours court à partir du moment où ce silence peut être considéré comme une décision implicite de rejet.

Que se passe-t-il si un recours gracieux ou hiérarchique est exercé avant la saisine du juge ?

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, qui repart généralement à zéro pour une durée de 2 mois.

Y a-t-il des frais pour saisir le tribunal administratif ?

En principe, aucun frais n'est dû pour saisir le tribunal administratif. Cependant, les honoraires d'un avocat restent à la charge du requérant, sauf aide juridictionnelle accordée. Le tribunal peut condamner l'administration à rembourser les frais d'avocat sur demande justifiée.

Comment vérifier que le juge administratif est compétent pour traiter un litige impliquant l'administration ?

La base de données des arrêts du Tribunal des conflits recense les décisions qui ont tranché les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Cette consultation permet de vérifier la compétence avant d'envoyer la demande.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
  • Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14
  • Code de l'environnement : articles R412-21 à R412-22
  • Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
  • Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable

Si vous avez un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif dans la plupart des cas. Mais parfois, certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence des juridictions administratives. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quels litiges peut-on saisir le juge administratif ?

Vous pouvez saisir le juge administratif pour les litiges suivants :

  • Litiges concernant la contestation des décisions de l'administration, quel qu'en soit l'auteur (État, collectivité territoriale, hôpital, établissement public)
  • Litiges concernant une demande d'indemnisation pour un préjudice causé par l'action de l'administration
  • Litiges concernant la contestation des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière...) et de la TVA
  • Litiges concernant la contestation de la régularité de certaines élections (municipales, cantonales, régionales et européennes).

Où s'adresser : Tribunal administratif

Attention

Certains litiges impliquant l'administration ne sont pas de la compétence du juge administratif, mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par exemple, les litiges en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et en matière de droits d'enregistrement.

Peut-on toujours saisir directement le juge administratif en cas de litige ?

Non, vous ne pouvez pas toujours saisir directement le juge administratif pour un litige qui relève de sa compétence.

Parfois, vous devez d'abord provoquer une décision de l'administration, exercer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) ou engager une action de médiation.

Décision préalable

Pour que votre soit devant le juge administratif, vous devez d’abord avoir et donné l’opportunité à l’administration de répondre à votre demande. Cela concerne les décisions ou de l’administration. On parle de .

La décision préalable permet entre l’administration et vous pouvant permettre le du litige.

A savoir

En cas de silence de l’administration, le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Toutefois, il existe des exceptions.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le est un recours qui est parfois imposé avant de pouvoir saisir le juge administratif.

Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifiée, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge.

Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les  :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)
  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, ) sont différentes selon les Rapo.

La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges, il est obligatoire de recourir d'abord à la procédure de médiation avec l'administration avant de saisir le juge administratif.

Il s'agit, par exemple, des litiges en matière de ou des aides au retour à l'emploi.

La de la décision ou l’accusé de réception mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent.

Quels sont les délais pour saisir le juge administratif ?

Pour contester une décision de l'administration, vous devez agir dans les délais prévus.

Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.

Le délai varie en fonction du lieu depuis lequel vous faites la demande :

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de () à partir de la ou de la publication de la décision attaquée.

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de () à partir de la ou de la publication de la décision attaquée.

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de () à partir de la ou de la publication de la décision attaquée.

En principe, si vous faites un recours gracieux ou hiérarchique, cela interrompt le délai de recours contentieux. Celui-ci repart à zéro, pour généralement, une durée de 2 mois.

A savoir

Il y a des délais spécifiques pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.

La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?

En principe, vous ne devez pas payer pour faire un recours devant le tribunal administratif.

En pratique, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

Référence : Délais

Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7

Référence :

Code de justice administrative : articles L213-11 à L213-14

Référence :

Code de l'environnement : articles R412-21 à R412-22

Référence :

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

Référence :

Conseil d'État - Arrêt n°387763 du 13 juillet 2016 relatif à l'impossibilité de faire un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable

Définition : Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Ordre judiciaire

Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.

Définition : Médiation

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Demande recevable

Demande qui peut être instruite car les conditions fixées par la loi sont réunies. Exemples : conditions liées à l’âge, à la résidence en France.

Définition : Décision explicite

Décision clairement exprimée par écrit

Définition : Décision implicite

Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager

Définition : Règlement amiable

Permet de trouver une solution au conflit sans passer par la justice (simples échanges de courriers ou de mails, médiation, transaction pénale, etc.).

Définition : Saisine

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Définition : Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés