Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Travaux concernés
Un permis modificatif peut être demandé pour :
- modifier l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
- ou réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher,
- ou modifier la transformation d'usage d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Démarche
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d'un formulaire.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.
Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.
À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition.
Délai d'instruction
La mairie dispose d'un délai d'instruction qui est en général de 2 mois.
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'un permis modificatif a été refusé, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, un recours devant le peut être effectué dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus.
À l'appui du recours, il est nécessaire d'exposer clairement les raisons qui permettent de justifier d'un droit à l'obtention d'un permis modificatif.
Si la mairie ne donne pas de réponse au terme du délai d'instruction indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas au projet de modification.
En pratique, il est recommandé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande.
Si cette tentative échoue, un recours devant le peut être effectué dans les 2 mois qui suivent la demande de certificat attestant l'absence d’opposition de la mairie.
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
Référence : Travaux nécessitant un nouveau permis de construireCode de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Code de l'urbanisme : articles R423-1 et R423-2
Définition : Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Définition : Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
