La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Cas général
Institution de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :
- d'une part communale ou intercommunale,
- d'une part départementale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.
- Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
- Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.
- Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
- À Lyon, la part intercommunale est instituée par délibération du Conseil de la métropole.
Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Calcul de la taxe d'aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Bases de l'imposition
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.
des constructions correspond à calculée à partir du . Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des , escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée :
- de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
- ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement :
- 2017 : 705 €
- 2018 : 726 €
- 2019 : 753 €
- 2020 : 759 €
Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
|
Habitation légère de loisirs
|
10 000 € par emplacement |
| Piscine |
200 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m |
3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol |
10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). |
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Taux d'imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1 janvier de l'année suivante.
La délibération est valable pour une période de 1 an.
Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la se situe .
Il peut être porté par une délibération motivée.
C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires
- la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
- ou la création d'équipements publics généraux.
En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé .
Le taux de la est uniforme sur tout le département.
Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).
Le taux de la part départementale est plafonné à .
Abattements et exonérations
Déclaration
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.
Paiement
Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance du permis de construire ou d'aménager,
- la délivrance du permis modificatif,
- la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
En Île-de-France
Institution de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
- communale ou intercommunale,
- départementale,
- régionale.
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.
Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Calcul de la taxe d'aménagement
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)
Bases de l'imposition
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.
des constructions correspond à calculée à partir du . Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des , escaliers et ascenseurs sont déduites.
La surface taxable est composée :
- de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
- ainsi que des annexes, telles que les abris de jardin.
Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.
Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'.
Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
|---|
|
799 €
|
823 €
|
854 €
|
860 €
|
Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur.
Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA| Type d'aménagement ou d'installation | Valeur forfaitaire |
|---|
| Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping |
3 000 € par emplacement |
|
Habitation légère de loisirs
|
10 000 € par emplacement |
| Piscine |
200 € par m² |
| Éolienne de plus de 12 m |
3 000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol * |
10 € par m² de surface de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale). |
* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.
Taux d'imposition
Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1 janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.
Le taux de la se situe .
Il peut être porté par une délibération motivée.
C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :
- la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
- ou la création d'équipements publics généraux.
Le taux de la est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.
Le taux de la part départementale est plafonné à .
Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.
Le taux de la est plafonné à .
Abattements et exonérations
Déclaration
Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.
Paiement
Le montant de la TA est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance du permis de construire ou d'aménager,
- la délivrance du permis modificatif,
- la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.
En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-34
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement
Arrêté du 7 novembre 2016 sur l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art L. 331-11 code de l'urbanisme)
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Définition : Collectivité territoriale
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Définition : Nu intérieur des façades
Surface intérieure ne tenant pas compte des épaisseurs des murs extérieurs
Définition : Habitations légères de loisirs
Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Définition : Trémie
Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...
