Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat authentique obligatoire conclu devant notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier en construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature et du bien à mesure de l'avancement des travaux, avec un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour renoncer à l'engagement.

Pièces à fournir

  • Acte authentique signé devant notaire
  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements, annexes)
  • Plan côté du logement
  • Notice technique indiquant les éléments d'équipement
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Règlement de copropriété (si applicable)
  • Descriptif des travaux à réaliser par l'acheteur (pour maison avec contrat préliminaire)
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Délais

Délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation ou remise en main propre de la lettre recommandée notifiant l'acte.

Points de vigilance

  • Absence de justificatif de garantie financière (GFR ou GFA) obligatoire
  • Contrat signé sans acte authentique notarié
  • Prix non précisé ou conditions de révision non mentionnées
  • Délai de livraison absent du contrat
  • Non-respect des échéanciers de paiement légaux (35 %, 70 %, 95 %)

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum avant la signature de l'acte de vente en Vefa ?

Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente au minimum 1 mois avant la date de signature de l'acte.

Comment sont échelonnés les paiements lors d'une acquisition en Vefa ?

Les paiements s'effectuent selon l'avancement des travaux : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau, 95 % à l'achèvement de l'immeuble, et les 5 % restants à la livraison ou versés en garantie.

Que se passe-t-il si le délai de réflexion tombe un week-end ou jour férié ?

Le délai de 10 jours calendaires est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé.

La Vefa s'applique-t-elle aussi aux maisons individuelles ?

Oui, la vente en l'état futur d'achèvement concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles, avec des obligations légales spécifiques pour chaque type.

Comment se calcule la révision du prix en Vefa ?

La révision du prix, si elle est stipulée dans le contrat, est calculée en fonction de la variation de l'indice BT01, qui évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

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Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
  • Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'une Vefa ?

La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous achetez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les conventions avec les professionnels retenus
  • Faire la réception des travaux réalisés.

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

A savoir

Le promoteur doit notifier à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Quel est le contenu d'un acte de vente d'une Vefa ?

Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un .

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme .

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
  • Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
  • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.

A savoir

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Peut-on avoir un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Vefa ?

Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 jours calendaires.

Peut-on échelonner les paiements pour un achat en Vefa ?

Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.

Les montants maximums sont les suivants :

  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

Comment financer l'achat de votre logement en Vefa ?

Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents crédits immobiliers.

Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.

Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa

Référence : Forme du contrat

Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Référence : Délai de rétractation

Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Référence : Livraison du logement

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7

Référence : Contenu du contrat

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16

Référence : Garanties

Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1

Définition : Maître d'ouvrage

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Définition : Convention

Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation

Définition : Réception d'un immeuble

Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisés

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Acte authentique

Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

Définition : Garantie financière de remboursement

Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement

Définition : Garantie financière d'achèvement

Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

Définition : Clause résolutoire

Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)

Définition : Condition suspensive

Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

Définition : Indice national du bâtiment tous corps d'état

Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment

Définition : Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Définition : Jour chômé

Jour non travaillé

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

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