L'acte de vente pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l'acte de vente.
Contenu
L'acte de vente mentionne :
- les coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acquéreur,
- le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
- l'existence d'un bornage du terrain.
L'acte de vente est accompagné :
- d'un état des servitudes risques et d'information sur les sols,
- du cahier des charges ainsi que du règlement de lotissement,
- d'une étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente.
Il est recommandé d'apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement, car des règles de vie en lotissement ainsi que des règles d'urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
Signature
L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur et le vendeur devant notaire après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...). Toutefois, l'acte de vente peut être signé avant l'achèvement des équipements collectifs si le lotisseur justifie :
- d'une garantie d'achèvement des travaux donnée par une banque,
- ou d'une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...).
Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Attention
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l'acte de vente du terrain.
Versement du prix de vente et frais notariés
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l'acte.
Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.
Ces frais comprennent :
- les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),
- la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),
- et les frais engagés pour le compte du lotisseur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).
Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Publicité foncière
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
prolonge certains délais.
Code civil : article 1589
Code civil : article 1582
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25
Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8
Définition : Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Définition : Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
Définition : Opposable
Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter
