Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
Quand signer une promesse unilatérale de vente ?
La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement.
Après avoir obtenu un permis d'aménager, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente.
Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.
concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur.
Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable.
Contenu de la promesse de vente
La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées et elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire).
Information concernant les parties
La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
Informations concernant le terrain
La promesse de vente doit indiquer :
- le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
- l'existence du bornage du terrain,
- les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.
La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée :
- d'un état des risques naturels et technologiques
- et du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.
Informations concernant la vente
La promesse de vente doit indiquer :
- le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
- le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
- la durée de validité de la promesse de vente,
- la date limite de signature de l'acte de vente,
- les conditions suspensives s'il en existe,
- et le délai de livraison du terrain.
Signature et notification
Signature
La promesse de vente peut être réalisée :
- par un acte sous seing privé.
- ou par acte authentique.
Dans le cas de l'acte sous seing privé, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne.
A savoir
un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.
Notification
La promesse de vente doit :
- être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
- ou remise en main propre.
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Délai de rétractation
L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.
Ce délai démarre :
- le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,
- ou le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Sommes à payer
Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.
Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.
Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.
Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte pendant le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.
Attention
aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Covid 19 : prolongation de délais et signature à distance
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020
prolonge certains délais.
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Code civil : article 1589
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Définition : Servitude
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Définition : Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire
Définition : Hypothèque
Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette
Définition : Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
