Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement engage le vendeur à céder le terrain à des conditions prédéterminées et ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur. Elle ne peut être signée qu'après délivrance du permis d'aménager, lorsque le lotissement y est soumis. Le vendeur peut demander à l'acquéreur une indemnité d'immobilisation plafonnée à 5 % du prix de vente.
Pièces à fournir
- Consistance du terrain et surface de plancher constructible
- Délimitation du terrain issue d'un bornage
- Prix de vente et mode de financement
- Hypothèques et servitudes grevant le terrain
- État des risques et pollutions
- Étude de sol dans les zones concernées par le retrait-gonflement des argiles
- État des nuisances sonores aériennes le cas échéant
- Permis d'aménager, cahier des charges et règlement de lotissement
Délais
L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification de la promesse, lorsque le lotissement relève d'un permis d'aménager.
Points de vigilance
- Aucune promesse de vente ne peut être signée ni aucun acompte demandé avant la délivrance du permis d'aménager.
- L'indemnité d'immobilisation ne peut dépasser 5 % du prix de vente ; ce même taux de 5 % constitue un minimum obligatoire lorsque la promesse, signée par une personne physique, a une durée supérieure à 18 mois.
- L'acte sous seing privé doit être enregistré dans les 10 jours suivant sa signature pour être authentifié.
- Le délai de rétractation de l'acquéreur s'applique uniquement aux terrains ayant fait l'objet d'un permis d'aménager.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il se rétracter après la signature de la promesse ?
Non, seul l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation ; le vendeur reste engagé par la promesse unilatérale de vente.
Que devient l'indemnité d'immobilisation si l'acquéreur renonce à acheter après le délai de rétractation ?
L'indemnité est conservée par le propriétaire si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option.
Textes de référence
Périmètre d'un site patrimonial remarquable Abords des monuments historiques Site classé ou en instance de classement.
Permis d'aménager
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Contenu de la promesse de vente
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
Consistance du terrain, surface de plancher constructible Délimitation du terrain issue d'un bornage Délai de livraison du terrain Prix de vente Mode de financement Conditions suspensives de prêtHypothèques etservitudes qui pèsent sur le terrainCondition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence derecours des tiers Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Diagnostics
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation dessols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Documents obligatoires concernant le lotissement
Permis d'aménager Cahier des charges qui fixe les conditions de venteRèglement de lotissement Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?
A savoir
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être des impôts du vendeur ou de l'acheteur.
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou . Cet enregistrement coûte .
Où s'adresser :
La par lettre ou remise en main propre.
L' signé par le vendeur est établi par un notaire.
A savoir
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?
Le vendeur ne peut pas se rétracter.
L'acheteur peut se rétracter. Il a un pour sa rétractation au vendeur.
Ce délai démarre le lendemain de la 1 présentation de la lettre notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
Si l'acquéreur se rétracte, l' qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Attention
Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire) Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire) Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Déclaration préalable
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
A savoir
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Contenu de la promesse de vente
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
Consistance du terrain, surface de plancher constructible Délimitation du terrain issue d'un bornage Prix de vente Mode de financement Conditions suspensives de prêt Hypothèques etservitudes qui pèsent sur le terrainCondition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence derecours des tiers Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Diagnostics
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation dessols argileux État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Documents obligatoires concernant le lotissement
Cahier des charges qui fixe les conditions de venteRèglement de lotissement .
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?
A savoir
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être des impôts du vendeur ou de l'acheteur.
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou . Cet enregistrement coûte .
Où s'adresser :
La par lettre ou remise en main propre.
L' est établi par un notaire .
A savoir
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?
Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire) Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
État des nuisances sonores aériennes
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