Radiation d'une demande de logement social

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La radiation d'une demande de logement social correspond à la suppression du dossier. Elle peut intervenir suite à des demandes multiples regroupées, au rejet pour irrecevabilité, à la non-acceptation de l'avertissement, à l'absence de renouvellement, au défaut de réponse aux courriers ou à l'attribution d'un logement.

Délais

Radiation sans délai en cas de renonciation écrite ou de non-renouvellement. Délai d'un mois après envoi de l'avertissement en cas d'irrecevabilité ou d'absence de réponse aux courriers.

Points de vigilance

Dépassement du plafond de revenus applicable à la demande
Omission de renouveler la demande dans le mois précédant la date anniversaire
Absence de réponse aux courriers adressés à l'adresse déclarée
Non-fourniture des informations ou justificatifs demandés par écrit
Dépôt de plusieurs demandes au cours de la même année sans consolidation

Questions fréquentes

Peut-on contester une radiation de demande de logement social ?

Une radiation prononcée pour irrecevabilité ou absence de réponse aux courriers peut être contestée auprès de l'organisme ou de l'administration ayant procédé à la radiation (mairie, office HLM). Les modalités de contestation sont communiquées lors de la radiation.

L'ancienneté de la demande est-elle perdue en cas de radiation pour demandes multiples ?

Non. Lors du regroupement de plusieurs demandes en une seule, l'ancienneté acquise par chaque demande radiée est conservée et s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont attachées au numéro unique national.

Quel est le délai de radiation en cas de renonciation écrite ?

La radiation intervient sans délai lorsque le demandeur renonce par écrit à sa demande de logement social.

Que se passe-t-il si la demande n'est pas renouvelée ?

Le renouvellement doit être effectué dans le mois précédant la date anniversaire de la demande, soit au bout de 11 mois. En l'absence de renouvellement, la radiation intervient sans délai.

La demande est-elle radiée automatiquement après attribution d'un logement ?

Oui. Dès la signature du bail du logement social attribué, la demande est radiée automatiquement.

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Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8

Votre demande de logement social peut-elle être radiée, c'est-à-dire supprimée, après que vous l'avez déposée ? Il existe plusieurs motifs justifiant la radiation de votre demande de logement. Dans certains cas, vous pouvez contester cette radiation. Nous vous expliquons.

Multiples demandes de logement social

Une demande de logement peut être radiée, lorsque vous avez fait des demandes multiples.

Plusieurs numéros d'enregistrement de demande de logement social vous sont attribués lorsque vous avez fait plusieurs fois au cours de la même année une demande de logement social.

Dans ce cas, vos différentes demandes sont automatiquement radiées pour être regroupées en une demande unique. Un numéro unique national d'enregistrement vous est alors attribué.

Pour chaque demande radiée, l'ancienneté acquise est conservée, afin qu'elle s'applique aux communes demandées. Plusieurs anciennetés sont alors attachées à votre numéro unique national.

Rejet de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée lorsqu'elle est déclarée irrecevable. C'est le cas, par exemple, lorsque vos revenus sont supérieurs au plafond de revenus.

Après que votre demande est déclarée irrecevable, vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Organisme pouvant proposer un logement social

Renonciation à la demande de logement social

Vous pouvez renoncer à votre demande de logement par écrit.

La radiation de votre demande intervient sans délai.

Non-renouvellement de la demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai.

Absence de réponse aux courriers

Votre demande peut être radiée lorsque vous ne répondez pas aux courriers qui sont envoyés à votre dernière adresse déclarée.

Vous recevez un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception (ou tout moyen permettant d'attester de sa remise). Votre demande est radiée 1 mois après cet envoi.

Pour contester votre radiation, vous devez vous adresser à l'organisme ou à l'administration (mairie, office HLM...) qui vous a radié. La démarche à effectuer vous sera alors indiquée.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Organisme pouvant proposer un logement social

Attribution d'un logement social

Dès que vous signez le bail du logement social qui vous est attribué, votre demande est radiée.

Référence : Radiation d'une demande de logement social

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-2-8

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