Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
En cas de perte d'acte de propriété, le propriétaire peut obtenir une copie auprès du notaire qui en conserve l'original (minute) ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Les deux démarches sont payantes et les tarifs varient selon le prestataire et le type de document.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de copie (pour documents enregistrés après le 1er janvier 1956)
- Formulaire de demande de copie (pour documents enregistrés avant le 1er janvier 1956)
- Justificatif d'identité
- Justificatif de propriété (référence cadastrale ou ancienne correspondance notariale)
Délais
Délai de traitement non précisé selon le prestataire
Points de vigilance
- Omission de la référence cadastrale du bien dans la demande
- Utilisation du mauvais formulaire selon la date d'enregistrement (avant ou après 1956)
- Envoi de la demande sans lettre recommandée avec avis de réception
- Confusion entre le service de publicité foncière et le notaire
- Demande adressée au mauvais bureau (Livre Foncier en Alsace-Moselle)
Questions fréquentes
Le notaire peut-il refuser de délivrer une copie de l'acte de propriété ?
Non, le notaire doit conserver l'original de l'acte et peut en délivrer une copie sur demande, moyennant le versement de frais de désarchivage et de copie.
Quel est le coût de la copie auprès du service de la publicité foncière ?
Le coût varie entre 6 € et 30 € selon le type de document demandé.
Faut-il utiliser un formulaire différent selon l'année d'achat du bien ?
Oui, deux formulaires distincts existent : l'un pour les documents enregistrés après le 1er janvier 1956, l'autre pour ceux enregistrés avant cette date.
En Alsace-Moselle, à quel service adresser la demande ?
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la demande doit être adressée au Livre Foncier, qui remplace le service de publicité foncière et d'enregistrement.
Comment adresser la demande de copie au service de publicité foncière ?
La demande doit être envoyée de préférence par lettre recommandée avec avis de réception en utilisant le formulaire approprié.
Textes de référence
- Code civil : article 2449
- Livre des procédures fiscales : article L107 A
- Code général des impôts : articles 878 à 881N
Le conserve de votre , C'est ce qu'on appelle la .
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une .
Elle vous sera pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces selon les études.
Où s'adresser :
Vous pouvez utiliser ce :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Où s'adresser :
Vous pouvez utiliser ce :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Où s'adresser :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Définition : Acte de propriété
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