Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.
Le conserve de votre , C'est ce qu'on appelle la .
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une .
Elle vous sera pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces selon les études.
Vous pouvez utiliser ce :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.
Vous pouvez utiliser ce :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Référence : Délivrance de renseignements immobiliersCode civil : article 2449
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Définition : Acte de propriété
Acte notarié prouvant la propriété d'un bien immobilier
