La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Référence : Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lotDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
