Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La copie du règlement de copropriété peut être obtenue auprès du syndic, d'un autre copropriétaire, de l'agence immobilière gérant le bien ou du service de publicité foncière. La démarche diffère selon le statut, propriétaire ou locataire. La copie délivrée par le service de publicité foncière coûte 30 euros.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de copie de documents, dont le modèle diffère selon la date d'enregistrement du règlement, avant ou après le 1er janvier 1956
- Envoi du formulaire en 2 exemplaires au service de publicité foncière du lieu de situation du logement, par courrier simple ou recommandé
- Règlement du coût de la copie, soit 30 euros
Points de vigilance
- Utiliser le mauvais formulaire : il diffère selon que le règlement a été enregistré avant ou après le 1er janvier 1956
- Oublier d'envoyer le formulaire en 2 exemplaires au service de publicité foncière compétent
- Ignorer que le syndic peut facturer la délivrance d'une copie
Questions fréquentes
Comment un propriétaire récupère-t-il le règlement en cas de perte ?
Il peut le demander à un autre copropriétaire, le télécharger sur l'extranet du syndic professionnel, adresser une demande écrite au syndic, de préférence en recommandé, ou solliciter le service de publicité foncière.
Le locataire peut-il obtenir une copie du règlement ?
Une copie lui est remise à la signature du bail, généralement au format dématérialisé. En cas de perte, il peut s'adresser au propriétaire bailleur, puis au syndic ou à l'agence immobilière, avec une facturation possible.
Combien coûte la copie auprès du service de publicité foncière ?
La copie coûte 30 euros. La demande se fait au moyen du formulaire correspondant à la date d'enregistrement du règlement.
Textes de référence
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Un formulaire est à remplir :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du
Où s'adresser :
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187Définition : Extranet
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