Carnet d'entretien de la copropriété
Le carnet d'entretien de la copropriété est un document obligatoire établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Il centralise les informations techniques et administratives relatives aux parties communes de l'immeuble, garantissant la transparence et une gestion efficace de la copropriété.
Pièces à fournir
- Adresse de l'immeuble
- Identité du syndic de copropriété
- Références des contrats d'assurance du syndicat avec dates d'échéance
- Documentation des travaux importants réalisés et identité des entreprises
- Références des contrats d'assurance dommages ouvrages en cours
- Références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs
- Plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier
- Diagnostic technique global ou diagnostic de performance énergétique collectif (optionnel)
Délais
Aucun délai de traitement spécifié. Le carnet doit être établi, tenu à jour et accessible en permanence aux copropriétaires.
Points de vigilance
- Absence d'établissement du carnet d'entretien par le syndic
- Défaut de mise à jour régulière du carnet avec les informations obligatoires
- Non-fourniture d'accès en ligne au carnet pour les copropriétaires
- Absence d'annexion du carnet à la promesse de vente du lot
- Omission de transmission du carnet au syndic successeur en cas de changement
Questions fréquentes
Qui établit et met à jour le carnet d'entretien de la copropriété ?
Le syndic de copropriété est responsable de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour du carnet d'entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives sans nécessiter l'accord préalable du syndicat des copropriétaires.
Le carnet d'entretien doit-il être établi séparément pour chaque bâtiment ?
Un seul carnet d'entretien est prévu pour la copropriété, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre distinct par bâtiment. En cas de syndicats secondaires, un carnet d'entretien doit être tenu pour chacun d'entre eux.
Comment les copropriétaires peuvent-ils consulter le carnet d'entretien ?
Le syndic doit proposer un accès en ligne permettant à tous les copropriétaires de consulter, télécharger et imprimer le carnet. Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie papier auprès du syndic, moyennant un tarif librement fixé.
Quelles sont les conséquences de l'absence ou du défaut de mise à jour du carnet ?
L'absence d'établissement ou d'actualisation du carnet peut engager la responsabilité du syndic en cas de dommage subi par le syndicat et justifier la révocation du mandat du syndic.
Le carnet d'entretien doit-il être remis lors de la vente d'un lot ?
Oui, une copie du carnet d'entretien doit obligatoirement être annexée à la promesse de vente du lot. Le carnet doit également être transmis par le syndic sortant à son successeur en cas de changement de syndic.
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
- Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble
À quoi sert le carnet d’entretien de la copropriété ?
Comment est établi le carnet d'entretien de la copropriété ?
Le syndic doit ouvrir un chapitre par bâtiment dans le carnet d’entretien En présence d'un ou plusieurs syndicats secondaires , le syndic doit tenir à jour un carnet d'entretien pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
A savoir
Que doit contenir le carnet d'entretien de la copropriété ?
Informations obligatoires
Le carnet d'entretien doit mentionner les éléments suivants :
Adresse de l'immeuble pour lequel il est établi Identité de l'actuel syndic de copropriété Références des contrats d'assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d'échéance.
D'autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux Références des contrats d'assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en coursRéférences des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs et date d'échéance de ces contrats Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Informations complémentaires
Le carnet d'entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d'y faire figurer. La décision d'ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la .
Il peut notamment s'agir d'information sur la construction de l'immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le ou le ).
Comment consulter le carnet d'entretien de la copropriété ?
A savoir
Quelles sanctions en cas d'absence de carnet d'entretien de la copropriété ou d'absence de mise à jour ?
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
Définition : Copropriété
Définition : Obligation légale
Définition : Parties communes d'une copropriété
Définition : Copropriétaire
Définition : Promesse de vente
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