Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de ce document. Dans certains cas, l'acte peut être consulté par un tiers. 75 ans après la rédaction de l'acte, toute personne peut en demander la communication aux services des archives nationales ou départementales. Les actes soumis à la publicité foncière peuvent être demandés au service de la publicité foncière, à tout moment et par n'importe quelle personne.
Acte récemment établi
Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
A savoir
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
La demande doit prendre la forme d'une requête.
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Attention
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Comment consulter un document notarié ?
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Acte établi depuis plus de 75 ans
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à , qu'il s'agisse d'une à l'acte, de l'un de ses , d'un ou d'un .
Acte propre à un bien immobilier
Toute personne peut en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé :
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée .
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11273 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1er janvier 1956.Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
Le formulaire cerfa 11187 Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d'un acte de vente) pour une formalité effectuée à partir du 1er janvier 1956.Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Le formulaire cerfa 11194 Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.Complément de renseignements après 1956
Le formulaire cerfa 11195 Permet à tout usager d'obtenir l'actualisation d'une réponse faite lors d'une demande antérieure.Référence : Délivrance de copies d'actes et de registresCode de procédure civile : articles 1435 à 1441
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Définition : Acte notarié
Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.
Définition : Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Tiers (à un acte)
Personne qui n'a pas conclu l'acte
Définition : Acte soumis à la publicité foncière
Actes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)
Définition : Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Définition : Donation
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Partie (à un acte)
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
