Comment régler un litige avec un notaire ?

Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche. Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous avez également la possibilité de faire une action en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le litige qui vous oppose au notaire que vous avez désigné peut porter sur différents sujets, notamment :

  • Facturation de tarifs trop élevés
  • Retard dans le traitement du dossier
  • Négligence dans le traitement du dossier
  • Refus de rendez-vous
  • Erreur dans la rédaction d'un acte notarié
  • Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
  • Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
  • Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à d'autres personnes (violation du secret professionnel)
  • Mauvais conseils juridiques.

Saisir le médiateur de la consommation du notariat

Avant de saisir le médiateur de la consommation du notariat, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une réclamation écrite à votre notaire.

A savoir

Il est préférable que la réclamation soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).

Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.

Demande de médiation

La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.

Vous disposez d'un à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.

Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne :

Saisir le médiateur du notariat par internet

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du .

Vous devez joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.

Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant :

Saisir le médiateur du notariat

Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du .

Vous devez joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.

Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire suivant :

Saisir le médiateur du notariat

Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.

Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du .

Vous devez joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.

Traitement de la demande de médiation

Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.

Il peut la valider ou la déclarer .

Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.

À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.

3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.

Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de

Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.

Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le pour qu'il mène une enquête.

Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une à condition que la faute du notaire constitue une ou une .

Issues de la médiation

Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :

  • Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
  • Rectification ou annulation d'un acte notarié
  • Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).

La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :

  • Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.
  • Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire).
  • Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.

Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires

Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires

Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un .

Où s'adresser : Chambre régionale des notaires

A savoir

En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance
  • Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial
  • Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
  • Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.

A savoir

Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise.

Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.

Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.

Décision du conseil régional ou interrégional des notaires

Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :

  • De classer l'affaire sans suite
  • Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause
  • Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est ou

Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision.

À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le pour qu'il mène une enquête.

S'il estime que votre réclamation est , le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :

  • Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
  • Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié
  • Révision totale de l'acte notarié
  • Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.

Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.

En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :

  • La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné
  • Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.

S'il estime que la réclamation est et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Vous et le notaire concerné en êtes informés.

Saisir la chambre de discipline des notaires

La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leurs règles professionnelles.

Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :

  • La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige
  • Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné
  • La tentative de conciliation n'a pas abouti.

A savoir

Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.

Requête adressée à la chambre de discipline des notaires

Votre demande doit être faite par adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent

Où s'adresser : Chambre régionale des notaires

Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.

Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.

Vous devez obligatoirement votre et fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.

A savoir

Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.

Décision de la chambre de discipline des notaires

Après avoir entendu toutes les , les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la .

Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.

En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.

La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes :

  • Avertissement
  • Blâme
  • Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
  • Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
  • Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.

Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.

Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un .

La durée de la suspension est de . Elle peut être renouvelée une fois.

Le notaire peut faire un recours devant la .

Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un suivant sa notification.

Votre recours doit être adressé au secrétariat de la .

Vous devez également votre appel aux autres (exemple : notaire mis en cause).

Saisir la justice

Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.

A savoir

Parallèlement à votre action en justice, vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.

Responsabilité civile

La du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un .

Cela est notamment possible en cas :

  • D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
  • D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle, etc.)
  • Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
  • Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament)
  • Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).

Avant de saisir les , vous devez mettre le notaire de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.

Puis, vous pouvez le notaire devant les juridictions civiles.

Attention

Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

A savoir

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire, l'assistance de ce professionnel est obligatoire.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :

  • D'un faux en écriture publique
  • Du blanchiment d'argent
  • D'un exercice illégal de la profession de notaire
  • D'un abus de faiblesse
  • D'une escroquerie
  • D'une violation du secret professionnel.

Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Vous avez également la possibilité de vous pour .

Référence : Contrôle déontologique des notaires

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Référence : Contrôle déontologique des notaires

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Référence : Règles professionnelles des notaires

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Définition : Faute civile

Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Agir en justice

Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.

Définition : Acte notarié

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Définition : Partie (à un acte)

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Définition : Litige

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Personne morale

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Définition : Demande abusive

Demande formulée par une personne de mauvaise foi dont le seul but est de nuire à son adversaire

Définition : Procureur général

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Définition : Recevable

Demande qui peut être examinée

Définition : Rappel à l'ordre

Mesure disciplinaire qui consiste à mettre en garde une personne afin de lui faire comprendre qu'elle doit respecter les règles établies

Définition : Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Avertissement

Dans la fonction publique, sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent public par lequel l'administration employeur relève un comportement fautif et met en garde l’agent

Définition : Chiffre d'affaires

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Responsabilité civile

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Définition : Clause

Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte

Définition : Mise en demeure

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Définition : Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Définition : Faux en écriture publique

Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes

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