Comment régler un litige avec un avocat ?
Comment contester la rémunération de l'avocat ?
Les honoraires : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client.Les émolu : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou unements saisie immobilière .Les débours , c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que lesfrais de commissaire de justice , degreffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat ou si votre demande est dans un délai de 2 mois.
Vous devez saisir le médiateur dans un à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, , à trouver un avec l'avocat.
Ce recours est .
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
Vous pouvez saisir le médiateur via le suivant :
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Où s'adresser :
180 boulevard Haussmann:
Vous devez envoyer une en précisant, notamment :
La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat, La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse) Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).
Vous devez joindre à votre demande les qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.
Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre (accord) à la médiation.
Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une . Il échange avec les parties ensemble ou séparément.
Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.
La signature de ce document met officiellement fin au litige.
A savoir
Si le médiateur considère que les pour qu'il intervienne ou si votre avocat de prendre part au processus de médiation, le médiateur de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un à partir de la réception de votre dossier.
En cas de refus de l’ proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de
Où s'adresser :
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un , après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les .
La décision du bâtonnier est par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le .
Où s'adresser :
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le à compter de la de la décision du bâtonnier.
A savoir
Le bâtonnier peut décider d'ordonner de sa décision, pour la part des . Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.
Le bâtonnier peut aussi ordonner de sa décision, pour la part des , si sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.
Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de , le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, . Dans ce cas, il peut demander la mise en place de , tels que la constitution d’une ou d’un .
A savoir
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
Où s'adresser :
Examen de la réclamation par le bâtonnier
Le bâtonnier doit vous délivrer un le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les .
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses par rapport à votre réclamation.
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa dans les de la réception de votre réclamation.
Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la dans un délai de , de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification doit mentionner les et les dans lesquels elles doivent être exercées.
Recours contre la décision du bâtonnier
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un contre la .
Le recours doit être déposé devant le 1 président de la Cour d'appel, dans le qui suit la de la décision.
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser :
A savoir
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
Où s'adresser :
Saisir le bâtonnier
Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une contenant les éléments suivants :
Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société) Votre domicile (ou siège de votre société) Votre nationalité Vos date et lieu de naissance Votre profession Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi Faits à la base de la réclamation (objet de la demande) Existence ou absence d’une action de conciliation , demédiation ou deprocédure participative Pièces nécessaires à l'examen du litige Date de la demande et signature.
Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par ou par .
Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un dès que possible.
Ensuite, il doit faire un de votre réclamation.
S'il estime que votre réclamation est , le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.
Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier de la réception d'une le concernant et lui demande de lui présenter .
Conciliation
Si le bâtonnier estime que la , il peut organiser dans les de la réception de votre demande une
Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
A savoir
, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation.
A savoir
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier
En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le de votre demande et prend une .
Il peut décider de votre demande ou de lui .
Il doit vous de sa décision, de même que votre avocat.
Si le bâtonnier décide de votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les (raisons) pour lesquels il a pris cette décision.
Vous avez alors la possibilité de le ou la des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
Pour les personnes physiques , nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissancePour les personnes morales , forme, dénomination, siège social et représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon) Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat) Documents justificatifs.
Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :
Classer la demande sans suite s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaireSoit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats .
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat Objet de la demande Pièces justificatives Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est permettant d'apprécier son . Cet examen se fait hors audience.
, il va saisir le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.
L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un .
Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué .
Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
Avertissement Blâme Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
, il la par une .
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un contre cette décision auprès de la cour d'appel.
Le recours doit être formé dans un délai de à compter de la de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe.
Où s'adresser :
Vous devez obligatoirement par un avocat pour cette procédure.
Le bâtonnier peut de l'avocat.
Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire.
Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
Le bâtonnier peut décider de la des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une .
Le conseil de l’ordre désigne un chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la , à laquelle l’avocat est convoqué .
Vous serez également et vous avez le droit de par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
Avertissement Blâme Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
La de la juridiction disciplinaire peut être par qui en a fait l'objet, par le ou par le du barreau auquel appartient l'avocat.
Le recours doit être introduit auprès de la , dans le délai d' à compter de la de la décision.
Si le bâtonnier décide de à l'égard de votre avocat, vous-même la du litige.
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par .
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat Objet de la demande Pièces justificatives Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Envoyer une mise en demeure
Tout d’abord, vous devez envoyer une à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier) Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
Saisine du tribunal
En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.
Vous devrez alors apporter la preuve que :
L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute) Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
Où s'adresser :
Si votre préjudice est supérieur à , vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Attention
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat
Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
Référence : Organisation de la profession d'avocat