Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?
L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.
Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.
Ainsi :
Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle,l’État ne verse rien , car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra uncomplément , dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe , versée directement par l’État, selon un barème encadré.Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co- prévenus , de plusieursparties civiles ou dedemandeurs multiples dans une affaire collective.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentairelibrement négocié .Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions ( notaire ,commissaire de justice ). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien enindivision ) ou de saisie immobilière.
La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la .
L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :
Situation financière du client Nature et difficulté de l’affaire Importance du travail de recherche Importance des intérêts en cause Notoriété de l'avocat Expérience et spécialisation de l'avocat Importance du résultat obtenu pour le client Frais exposés par l'avocat.
Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une . La convention doit rappeler le montant de la et indiquer les que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordéeLe bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
En principe, lorsque vous obtenez l'aide , l'avocat de vous réclamer une rémunération à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.
4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :
La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordéeLe bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée .
Où s'adresser :