L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.

Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.

Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :

  • Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
  • Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
  • Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
  • Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
  • Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.

Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?

De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.

La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.

Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites.

S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le en informe le et vous retire le bénéfice de cette aide, .

Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre ).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

La décision de retrait est également et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, ) qui est intervenu dans votre affaire.

Attention

Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites.

S'il constate que vos ressources sont supérieures aux , le décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être ou en fonction de .

Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la adverse ou le . Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du .

S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées, le décide du retrait de l'aide juridictionnelle.

Ce retrait peut être ou en fonction de .

Cette vous est par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.

Si cette juridiction estime que votre action en justice est , abusive ou , .

Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le et le bureau d'aide juridictionnelle.

La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : ) qui est intervenu dans votre affaire.

Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :

  • Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
  • Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.

Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.

A savoir

En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.

Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

A savoir

Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Le délai pour introduire votre recours est de à partir de :

  • La notification de la décision du BAJ
  • La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.

Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de :

  • La notification de la décision du BAJ
  • La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.

Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.

Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour d'appel

Où s'adresser : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Votre recours doit être au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour d'appel

Où s'adresser : Cour de cassation

Votre recours doit être adressé au de la .

Il peut lui être remis :

  • En main propre
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par fax.

Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Votre recours doit être directement au président de la .

Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :

  • En main propre
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par fax.

Où s'adresser : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au  :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par le biais du service Télérecours.

Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Où s'adresser : BAJ du Conseil d'État

Lorsque le retrait a été décidé par une , vous devez adresser votre recours au .

Si le retrait a été décidé par le , votre recours doit être adressé au .

Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par le biais du service Télérecours.

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Où s'adresser : Conseil d'État

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut la décision de retrait de .

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours.

A savoir

Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.

Référence : Conditions de retrait et de remboursement

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1

Référence : Retrait de l'aide : articles 65 à 68

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Référence : Retrait de l’aide en cas de rétribution à l’aide juridictionnelle de l’avocat commis d’office

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2

Référence : Droit de recours

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Définition : Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Définition : Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Définition : Patrimoine mobilier

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Définition : Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Définition : Parties (au procès)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Procédure dilatoire

Procédure ayant pour effet de retarder la fin d'un procès

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Représentation obligatoire

Cas dans lequel une personne doit obligatoirement être assisté par un avocat au cours de la procédure (par exemple, l'avocat est obligatoire pour les procédures de divorce)

Définition : Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Définition : Convention d'honoraires

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

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