La comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de convoquer rapidement l'auteur d'un délit devant le tribunal correctionnel. Cette procédure s'applique quand il existe des charges suffisantes mais que le dossier est incomplet, en attente de retour d'analyses techniques, médicales ou tout autre élément nécessaire. Nous vous expliquons la procédure.
Dans quelles circonstances la comparution à délai différée s'applique-t-elle ?
La procédure de comparution à délai différé s'applique lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Le prévenu a commis un délit puni d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit
- Les charges retenues sont suffisantes pour que le prévenu comparaisse devant le tribunal correctionnel,
- Le dossier est incomplet. Il n'est pas en état d'être jugé après la garde à vue, parce qu'il manque des éléments demandés par le procureur de la République (examen médical, examen technique...).
- Le prévenu est assisté par un avocat.
A savoir
La procédure de comparution à délai différé ne peut pas être utilisée pour les crimes et les contraventions. De plus, elle ne s'applique pas pour les mineurs, pour certains délits de presse ou politiques et pour les infractions soumises à une loi spéciale (par exemple forêts, pêche).
Comment se déroule la procédure de comparution à délai différé ?
Après une enquête préliminaire ou de flagrance menée par les services de police ou de gendarmerie, le prévenu peut être placé en garde à vue par le procureur de la République. On parle de défèrement.
Défèrement
La prévenu, qui a été mis en , est
Le procureur de la République lui .
Il de , de qui lui sont posées
Il avise le prévenu de son s’il ne comprend pas le français.
Le peut être Il peut également demander à être assisté par un .
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
À l'issue du défèrement, le par la procédure de convocation à délai différé.
Le prévenu doit être présenté au juge des libertés et de la détention sur réquisitions du procureur de la République.
Cela permet le placement du prévenu sous l'une des mesures suivantes :
- Contrôle judiciaire
- Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
- Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Les réquisitions précisent les raisons justifiant le recours à cette procédure. Il indique s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont en attente.
A savoir
Le défèrement d'un prévenu n’est pas déduit du temps de la garde à vue.
Présentation devant le juge des libertés et de la détention
Le est présenté au juge des libertés et de la détention en présence de son avocat.
Il est entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
Son avocat est entendu en sa plaidoirie.
À l'issue du débat, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance statuant sur les mesures de sûreté suivantes :
- Contrôle judiciaire (pointage régulier, limitation des déplacements, diverses interdictions etc.)
- Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE)
- Détention provisoire lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
Le juge des libertés et de la détention impose ces mesures pour :
- Garantir le maintien du prévenu à disposition de la justice
- Éviter le renouvellement du délit ou y mettre fin
- Empêcher toute concertation avec des complices
- Conserver des preuves ou indices
- Eviter l’exercice d’une quelconque pression sur les victimes, les témoins ou leur famille
- Protéger la personne mise en examen.
Le juge peut refuser de suivre les réquisitions du procureur de la République et ne pas prononcer de mesure de sûretés contre le prévenu. Dans ce cas, il sort libre avec sa convocation.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention saisit le . Le prévenu devra comparaître dans un délai de . Passé ce délai, il est automatiquement.
A savoir
L'ordonnance rendue par le JLD peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours.
Que se passe-t-il en attendant l'audience du tribunal correctionnel ?
Les parties au procès sont avisées de la date d’audience et de leurs droits. Les actes de procédure en attente sont joints au dossier.
Victime avisée de la procédure
La victime de l'infraction est (par courrier, par la police...) de la à laquelle l'affaire sera jugée.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer .
La partie civile peut pour un motif légitime (grave empêchement, hospitalisation...).
Témoins convoqués à l’audience
Toute personne ayant des informations sur l'affaire peut être
La demande de témoignage peut être faite par le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou les avocats.
La personne ne doit pas forcément avoir directement Elle peut sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
Le témoin est avisé par de la date d'audience où il devra effectuer son témoignage.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
A savoir
La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.
Actes de procédure joints au dossier
Les demandes d'actes effectuées par le dans ses (examens techniques, médicaux... etc) sont versées au dossier et mis à la disposition des parties ou de leurs avocats.
Demandes d’acte
Jusqu'à l'audience de jugement, lepeuvent demander au président du tribunal qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite par
Au cours de la procédure, la partie civile ou son avocat peuvent faire des (audition de témoin, expertise...).
Comment se déroule l'audience devant le tribunal correctionnel ?
L'audience devant le tribunal correctionnel doit se tenir dans un délai de 2 mois à compter de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention.
Passé ce délai, la mesure prise par ce magistrat prend fin.
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel.
Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
Quel est le coût d'une comparution à délai différé ?
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l'avocat obligatoire pour le prévenu, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle doit rembourser au Trésor public les sommes versées à l'avocat.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure, car ils ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d'avocat.
Référence : Comparution immédiate et à délai différéCode de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Code général des impôts : article 1018 A
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Comparution à délai différé
Procédure pénale permettant de placer en détention provisoire ou d'assigner à résidence avec surveillance électronique une personne mise en cause dans une enquête pénale, dans l'attente de sa comparution à bref délai devant le tribunal correctionnel
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Définition : Enquête préliminaire
Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.
Définition : Enquête de flagrance
Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.
Définition : Déferrement
Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Réquisitions
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Définition : Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Définition : Victime
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
