Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire doit respecter les obligations fixées par le juge, en cours d'instruction ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles.

Qu'est-ce qu'un contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire n'est pas une peine.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui limite les libertés d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni par une peine d'emprisonnement.

Il permet de soumettre la personne mise en cause à une ou plusieurs obligations et interdictions.

Dans quels cas un contrôle judiciaire peut-il être ordonné ?

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est en attente de son procès à la suite d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance dirigée par le procureur de la République
  • Elle est mise en examen au cours d'une information judiciaire du juge d'instruction.

A savoir

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté, pour empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête, éviter les pressions sur d’autres personnes  et pour garantir la présence de la personne devant le juge.

A savoir

Si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.

Quelle est la procédure de placement initial sous contrôle judiciaire ?

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire.

Le suspect peut être prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République ou après une information judiciaire.

A savoir

Après une information judiciaire, un accusé en attente de son procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle peut aussi être placé sous contrôle judiciaire.

peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est . Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République.

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la .

Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

La personne mise en examen peut de placement sous contrôle judiciaire.

se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

À la suite d'une ou à la, une personne mise en examen peut être libérée.

Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne .

Cette décision peut être faire appel. se fait dans les de la décision par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la du prévenu.

est saisi et doit , après avoir entendu le prévenu ou son avocat.

Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

Il n'y a contre cette décision.

Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une

doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.

Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

À la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu placé en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

Quels sont les effets du contrôle judiciaire ?

La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.

Le juge décide lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.

Liberté de déplacements limitée

La personne sous contrôle judiciaire .

possibles sont les suivantes :

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge
  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge
  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge.

possibles sont les suivantes :

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées
  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales
  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport.

Contrôle et surveillance

La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge.

possibles sont les suivantes :

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple (contrôle possible à l'aide d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement)
  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales
  • Exercer une activité en lien avec des mineurs.

possibles sont les suivantes :

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de pointage.
  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)
  • Se soumettre à un suivi médical.

comprend les obligations suivantes :

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)
  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales.

Garanties financières

Le juge peut prévoir , c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties :

  • Une première partie du cautionnement doit garantir le respect des autres obligations du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations.
  • Une seconde partie du cautionnement doit servir à l'indemnisation de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée.

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes :

  • Pension alimentaire pour des enfants
  • Pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant une procédure de divorce
  • Contribution aux charges du mariage
  • Prestation compensatoire après un divorce.

Autres interdictions

que le juge peut décider sont les suivantes :

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin
  • Détenir ou porter une arme
  • Émettre des chèques.

Le contrôle judiciaire peut-il être modifié ?

Le contrôle judiciaire peut être modifié tout au long de la procédure.

Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions ou même mettre fin au contrôle judiciaire.

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également demander la mainlevée (c'est-à-dire la suppression) de son contrôle judiciaire.

La procédure diffère selon si la personne est mise en examen dans une information judiciaire ou si elle est en attente de jugement en tant que prévenue ou accusée .

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit de modification auprès du .

La personne mise en examen ou son avocat doit faire la demande .

Quand la personne mise en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen dans un délai de de la décision du juge d'instruction.

L'appel se fait par une

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Attention

En fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La du contrôle judiciaire doit être

Le prévenu ou son avocat doit faire la demande par .

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, adressée au JLD.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Le prévenu peut fairede la décision qui refuse la modification dans les à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une auprès du greffier du JLD qui a rendu la décision.

Un accusé qui attend son procèspeut demander la modification ou la mainlevée de son contrôle judiciaire. Cette demande doit être faite au président de la

L'accusé ou son avocat doit faire la demande par déclaration auprès .

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, .

Où s'adresser : Cour d'appel

L'accusé peut de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la

Attention

Si le procès est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises ou la cour criminelle selon le cas.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrôle judiciaire ?

Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, elle risque la révocation de son contrôle judiciaire.

La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire et conduit à la détention provisoire.

Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en détention provisoire.

S’il n’y a pas d’information judiciaire en cours, le mandat peut être délivré par le JLD ou la juridiction de jugement selon les cas.

Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. Le JLD peut modifier les obligations du contrôle judiciaire ou placer la personne sous bracelet électronique.

A savoir

La police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Quand prend fin le contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle est clôturée.

Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.

La mainlevée du contrôle judiciaire, c'est-à-dire sa suppression, peut intervenir .

La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.

Le demande se fait du juge d'instruction.

Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans

En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peutla chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement.

Quand le juge rend une décision de

Le contrôle judiciaire après la fin de l'information judiciaire seulement

S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire est automatiquement

S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire Toutefois, le juge d'instruction peut jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.

Le prévenu ou l'accusé du contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement.

Le contrôle judiciaire , que la personne soit condamnée ou non.

Toutefois, en cas de condamnation à un le tribunal peut issues du contrôle judiciaire.

Référence : Placement sous contrôle judiciaire

Code de procédure pénale : articles 137 à 150

Référence : Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire

Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4

Référence : Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire

Code de procédure pénale : article 148-6

Référence : Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Référence : Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire

Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2

Référence : Conditions d'exécution du contrôle judiciaire

Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Emprisonnement

Peine de prison prononcée en cas de délit

Définition : Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Définition : Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Information judiciaire

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Définition : Mesure de sûreté

Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Détention provisoire

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Définition : Mandat d'arrêt

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt

Définition : Mandat d'amener

Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen

Définition : Non-lieu

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

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