Détention provisoire
Information judiciaire
Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?
Conserver les preuves ou les indices Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits) Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Décision du juge d'instruction
Le placement en détention provisoire est .
Le de placement en détention provisoire.
Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.
Il saisit le JLD en rendant une.
Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
Audience devant le juge des libertés et de la détention
Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une .
La personne mise en examen doit .
Si la personne mise en examen est sans avocat, . Si la personne ne fait par le .
La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un .
Lors de ce débat, à tour de rôle.
A savoir
Décision du JLD
Le JLD rend une . Elle est à la personne mise en examen à la fin de l'audience.
Dans l'ordonnance, le JLD peut . Dans ce cas, la personne mise en examen .
Le JLD peut aussi . Dans ce cas, de la détention, le JLD peut ordonner un
Recours
La personne mise en examen peut faire de placement en détention provisoire.
L'appel doit être effectué dans les qui suivent la de la décision.
Le mis en examen peut faire appel immédiatement .
Une fois que la personne mise en examen est , l'appel doit être effectué .
La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la de la cour d'appel.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
La de détention est de .
Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de .
Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être .
La détention pour une .
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois.
La est de .
Par exception, la durée maximale est de dans les cas suivants :
Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger) En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme , d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prisonPour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.
Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.
La de la détention est de .
Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).
La de la détention est de si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.
La de la détention est de .
La de la détention est de .
La de la détention est de .
La de la détention est de .
La de la détention est de .
La de la détention est de .
Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).
Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?
Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?
A savoir
Demande
La demande se fait par un .
Le détenu peut également de mise en liberté.
Décision
Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.
Puis le procureur prend des , c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.
Le qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.
Le juge peut rendre une . Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.
Dans le cas contraire, s'il ne souhaite , le juge d'instruction doit rendre une .
Le doit dire s'il Il n'y a . Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.
A savoir
Le détenu doit être libéré si les . Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.
Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire .
Lors de sa libération, ou à .
Recours
Le détenu peut une demande de mise en liberté.
L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision.
Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la de la cour d'appel.
Comparution immédiate
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Conserver les preuves ou les indices Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits) Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
A savoir
Décision
Le rend une qui est à la personne mise en cause.
Cette ordonnance .
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de .
Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
A savoir
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
Comparution à délai différé
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Conserver les preuves ou les indices Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits) Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le rend une qui est à la personne mise en cause.
Cette ordonnance .
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de .
Recours
La personne mise en détention de l'ordonnance rendue .
L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du du JLD.
Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?
"Plaider coupable" (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de .
Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?
Conserver les preuves ou les indices Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits) Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.
Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?
Juge des libertés et de la détention
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le .
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Décision
Le rend une qui est à la personne mise en cause.
Cette ordonnance .
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de .
Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire.