La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions. Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
La CRPC est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
- La proposition de peine par le procureur
- Et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l'auteur de l'infraction.
Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pour homologation.
Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est avisée de la date d'audience afin de lui permettre de se constituer partie civile.
A savoir
La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.
Quelles sont les conditions de la CRPC ?
La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits.
Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sinon c'est la procédure devant le tribunal correctionnel qui s'applique.
La procédure de CRPC s'applique pour tous les délits. Toutefois, elle ne s'applique pas aux délits suivants :
- Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple agressions sexuelles)
- Délits d'homicide involontaire
- Délits de presse (par exemple, injure, diffamation)
- Délits politiques.
Les crimes et les contraventions ne peuvent pas être jugés en CRPC.
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l'infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d'amende.
Peine d'emprisonnement
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie .
Si le procureur propose une peine de , il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit . La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (, ...).
Peine d'amende
Le montant de l'amende proposé à celui de l'amende encourue.
Cette peine peut être assortie d'un . Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
Attention
Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d'appliquer, , une ou plusieurs des prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
Convocation
La personne mise en cause est devant le procureur de la République, soit par une , soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en , elle peut également , c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC se déroule en .
est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
est l'audience d' devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doit à toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de .
Comment se déroule la phase de proposition de la peine dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
La personne mise en cause doit obligatoirement se faire assister par un avocat.
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du prévenu (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...) pour évoquer la peine avec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
Trois choix sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.
Le procureur de la République, assisté d'un greffier, .
Il contient la , la .
Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
Le prévenu est devant le juge pour une audience publique .
La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, la peine proposée.
Ce refus peut être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personne ou que le juge rend , le procureur doit saisir le pour un procès.
La personne peut ou être par un ou être convoquée par procès-verbal.
La personne mise en cause peut demanderavant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.
Dans ce cas, le procureur peut décider de la personne devant .
Celui-ci peut ordonner un placement sous ou sous Il peut aussi décider d'un placement en si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là, de la personne devant le procureur doit avoir lieu à partir de la décision du JLD.
Comment se déroule l'audience d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Lors de cette audience publique, la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience publique et la décision du juge doivent avoir lieu le même jour.
Le juge rend une .
Cette décision passé avec le procureur. Elle précise que la personne est qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît.
Elle mentionne que au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Elle indique que la personne par le procureur de la République.
L'ordonnance doit être à l'intéressé.
Le juge peut s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.
Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur . C'est le cas, par exemple, lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur.
En cas de refus d'homologation, peut choisir entre 2 procédures. Il peut :
- Proposer une nouvelle CRPC. Il saisit à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué d'une requête en homologation de peine sans avoir à justifier d'un changement de circonstances ou de peine. La personne poursuivie doit cependant accepter la nouvelle peine proposée
- Saisir, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel en vue d'un procès. La personne peut comparaitre volontairement, être citée par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
L'ordonnance est immédiatement exécutoire, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être appliquée dès son prononcé.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux mesures d'exécution de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d'emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d'emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le Jap.
Si la sanction est une peine d'amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.
A savoir
La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire de l'auteur des faits.
Comment contester l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
Le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, pour faire appel de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'appel principal.
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un appel incident., c'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
Que doit faire la victime pour être indemnisée dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
La victime identifiée doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se constituant partie civile.
Elle peut demander l'indemnisation de son préjudice, par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation.
Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
En cas d'absence, elle doit faire parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peut faire appel de cette décision dans les 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
A savoir
Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur intérêts civils. C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur l'indemnisation.
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Homicide involontaire
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende
Définition : Semi-liberté
Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Notification
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Définition : Intérêts civils
Dédommagements accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
