Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'avocat n'est pas systématiquement obligatoire dans un procès pénal : son assistance dépend de la procédure et de la qualité de la personne concernée. Il est obligatoire pour l'accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle, pour les procédures de comparution immédiate, à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que dans toutes les procédures concernant un prévenu ou un accusé mineur. La victime ou la partie civile majeure n'a en revanche pas d'obligation d'être assistée par un avocat.
Délais
La demande de désignation d'un avocat commis d'office est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats avant l'audience, ou au président d'audience le jour de l'audience ; la demande d'aide juridictionnelle doit intervenir avant ou au cours de la procédure.
Points de vigilance
- L'avocat commis d'office n'est pas gratuit : ses honoraires doivent être payés par la personne qu'il défend (ou par ses représentants légaux si elle est mineure), en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
- L'aide juridictionnelle permet, sous condition de ressources insuffisantes, la prise en charge totale ou partielle de ces honoraires par l'État ; elle doit être demandée avant ou pendant la procédure.
- L'obligation d'avocat varie selon la procédure : elle s'applique notamment devant la cour d'assises, en comparution immédiate, à délai différé ou sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais pas pour une citation directe ou une convocation par procès-verbal.
Questions fréquentes
L'avocat est-il obligatoire pour un prévenu majeur ?
Cela dépend de la procédure. Il est obligatoire pour une comparution immédiate, une comparution à délai différé, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou devant la cour d'assises. Il n'est pas obligatoire pour une citation directe ou une convocation par officier de police judiciaire.
L'avocat est-il obligatoire pour un mineur poursuivi ?
Oui, dans toutes les procédures pénales concernant un prévenu ou un accusé mineur, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat commis d'office est-il gratuit ?
Non, ses honoraires doivent être payés par la personne défendue ou ses représentants légaux, selon les revenus et la complexité du dossier. En cas de ressources insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ces honoraires.
La victime ou la partie civile doit-elle avoir un avocat ?
La victime ou la partie civile majeure n'a pas l'obligation d'être assistée par un avocat, mais peut demander un avocat commis d'office si elle le souhaite. Le mineur victime d'une infraction criminelle doit en revanche obligatoirement être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.
Prévenu
Victime / partie civile
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Le formulaire
cerfa 16146*04 Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli en ligne, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Référence :
Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Référence :
Cour d'assisesCode de procédure pénale : article 274
Référence :
Cour d'assisesCode de procédure pénale : article 317
Référence :
Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaireCode de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Référence :
Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différéCode de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Référence :
Tribunal correctionnel (article 417)Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Référence :
Constitution de partie civileCode de procédure pénale : articles 418 à 426
Référence :
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéCode de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Référence :
Cour d'appelCode de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Référence :
Cour de cassationCode de procédure pénale : articles 567 à 574-2
Référence :
Avocat pour une victime ou une partie civile mineureCode de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Référence :
Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineureCode de procédure pénale : article 706-50
Référence :
Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Référence :
Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Référence :
Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délitCode de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Référence :
Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelleLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Victime
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Définition : Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Agent de police judiciaire (APJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Définition : Administrateur ad hoc
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.
