L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose notamment pour les mineurs. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prévenu, la victime ou la partie civile peuvent être assistés par ce professionnel. Nous vous présentons les différentes situations.

Prévenu

Victime / partie civile

Demande d'aide juridictionnelle

Le formulaire cerfa 16146*03 Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

Demander la désignation d’un avocat commis d’office

Référence : Avocat obligatoire devant le juge d'instruction (article 116)

Code de procédure pénale : articles 114 à 121

Référence : Cour d'assises

Code de procédure pénale : article 274

Référence : Cour d'assises

Code de procédure pénale : article 317

Référence : Citation, citation directe, convocation par l'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1

Référence : Convocation par procès verbal, comparution immédiate, comparution à délai différé

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Référence : Tribunal correctionnel (article 417)

Code de procédure pénale : articles 406 à 417

Référence : Constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 418 à 426

Référence : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Référence : Cour d'appel

Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1

Référence : Cour de cassation

Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2

Référence : Avocat pour une victime ou une partie civile mineure

Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22

Référence : Désignation d'un administrateur ad hoc pour une victime mineure

Code de procédure pénale : article 706-50

Référence : Prévenu ou accusé mineur (article L12-4)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6

Référence : Avocat en cas de retenue d'un mineur suspect (articles L413-3 et L413-5)

Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

Référence : Avocat pour un mineur suspect dans une enquête pour un crime ou un délit

Code de la justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2

Référence : Articles 19 et 19-1 sur l'aide juridictionnelle

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Victime

personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile

Définition : Partie civile

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Définition : Accusé

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Définition : Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Définition : Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Administrateur ad hoc

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts