Vous êtes appelé à témoigner lors d'un procès pénal ? Vous vous demandez comment se déroule cette audition et quelles sont vos obligations. Nous vous expliquons la procédure.
Qui peut témoigner lors d'un procès pénal ?
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si cette personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Vous ne devez pas forcément avoir directement assisté à l'infraction. Vous pouvez témoigner sur les faits reprochés au prévenu, sa personnalité ou sa moralité (c'est-à-dire ce qui caractérise en bien ou en mal son comportement en société).
A savoir
Un mineur peut également être témoin.
Comment est-on convoqué pour témoigner lors d'un procès pénal ?
Vous pouvez être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.
Vous êtes convoqué par le commissaire de justice. Il vous délivre une citation à comparaître devant le tribunal.
Vous pouvez être convoqué par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général à la cour d'assises et cour criminelle départementale).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience. La citation précise que vous êtes cité en tant que témoin. Elle doit mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon votre domicile.
La citation doit être faite au moins avant l'audience.
La délivrance de la citation doit être faite avant au moins et avant l'audience, .
La délivrance de la citation doit être faite au moins avant l'audience, si le procès à lieu dansd'outre-mer..
Elle doit être faite au moins et avant l'audience, si le procès a lieu d'outre-mer ou en métropole.
, la délivrance de la citation doit être faite au moins et avant l'audience.
, elle doit être faite au moins 10 jours et avant l'audience.
Si vous ne vous présentez pas au tribunal et que vous n'avez pas d'excuse valable (une hospitalisation par exemple), le tribunal peut vous y contraindre avec le recours de la police.
Comment se passe une audition en tant que témoin ?
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter que vous vous entreteniez entre vous avant votre déposition.
Vous êtes appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire Toute la vérité, rien que la vérité. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile. Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.
Vous répondez aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
A savoir
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Est-on indemnisé en cas de témoignage en justice ?
Vous avez droit à des indemnités pour la perte de vos revenus et au remboursement des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des documents justificatifs suivants :
- Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
- Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si vous ne pouvez pas payer vos frais de déplacements pour venir témoigner, vous pouvez demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui vous sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
Quelles peines sont encourues en cas de faux témoignage ?
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende au maximum.
Les témoins sont-ils protégés ?
Si lors de l'enquête pénale vous avez pu témoigner de manière anonyme, vous pouvez tout de même être interrogé lors du procès pénal en présence du prévenu.
Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance.
Vous ne serez pas visible et votre voix sera masquée.
Référence : Audition des témoins devant la cour d'assisesCode de procédure pénale : articles 323 à 346
Code de procédure pénale : articles 400 à 405
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Code de procédure pénale : articles 458 à 461
Code de procédure pénale : articles 534 à 543
Code de procédure pénale : articles 550 à 566
Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise
Définition : Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Définition : Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Définition : Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Définition : Alliés
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
