Le juge d’instruction peut placer un suspect sous le statut de témoin assisté. Ce statut protège le suspect en lui accordant des droits qui lui permettent de se défendre. Le témoin assisté a aussi des obligations à respecter. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
Le témoin assisté est une personne nommément mise en cause dans une enquête pénale ou sur laquelle pèsent des indices qui rendent vraisemblable sa participation à la commission de l'infraction.
Il n’est pas un témoin. En effet, un simple témoin n’est pas soupçonné.
Il n’est pas mis en examen, car les indices contre lui ne sont pas suffisants.
A savoir
Pour être mis en examen, il faut des indices graves ou concordants d’une participation à l’infraction.
Dans quels cas bénéficie-t-on du statut de témoin assisté ?
Le placement sous le statut de témoin assisté est possible uniquement dans le cadre d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction peut convoquer le suspect et l’auditionner en tant que témoin assisté. Parfois, il est obligé de lui accorder ce statut. Cela dépend de la façon dont le suspect est mis en cause.
A savoir
Une personne déjà mise en examen peut aussi revenir au statut de témoin assisté.
Quand le suspect est désigné dans le du procureur de la République, le juge d’instruction peut le à l’issue d’un i.
pour pouvoir l’auditionner à nouveau.
La désignation du suspect peut résulter d’une , d’une ou d’une simple audition de la victime (sans plainte).
Dans ce cas, le juge d’instruction peut décider d’entendre le mis en cause comme un ou en tant que .
Si le mis en cause, désigné par la victime, est entendu comme .
Si le mis en cause demande à être témoin assisté, le juge d’instruction est de lui accorder ce statut.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ni désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
Il est possible de bénéficier du statut de témoin assisté sans être désigné par le procureur, une victime ou un témoin.
En effet, une personne que personne ne désigne peut être auditionnée en tant que témoin assisté lorsqu’il existe
Si la personne mise en examen estime , elle peut au lieu de mis en examen.
Cette demande peut être faite au plus tôt .
Cette demande peut également être faite dans les lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.
La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par ou par .
Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une .
Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.
Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.
Comment le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté ?
Le plus souvent, le mis en cause apprend qu’il est témoin assisté à l’issue de son interrogatoire de première comparution.
A savoir
Pendant l’interrogatoire de première comparution, le mis en cause n’est pas encore témoin assisté, mais il bénéficie des mêmes droits (avocat, interprète, accès au dossier, droit de se taire).
Le juge d’instruction peut aussi l’informer, dès la convocation pour son audition, qu’il aura le statut de témoin assisté.
Cette convocation est adressée par lettre recommandée.
Quels sont les droits du témoin assisté ?
Lorsqu’il est auditionné par le juge, le témoin assisté bénéficie des droits suivants :
- Droit à l’assistance d’un avocat (choisi ou commis d’office)
- Droit à l’interprète
- Droit d’accès au dossier
- Droit de garder le silence.
A savoir
Le témoin assisté ne prête pas serment, contrairement au simple témoin.
D’autres droits permettent au témoin assisté de participer activement au déroulement de l’instruction.
Il peut par exemple demander sa confrontation avec les individus qui le mettent en cause.
En cas d’expertise, il a les mêmes droits que le mis en examen et la partie civile.
A savoir
Le témoin assisté reçoit notification des décisions qui ordonnent une expertise. Il a 10 jours pour demander une modification, un complément de la mission de l’expert, ou la désignation d’un expert supplémentaire.
Quels sont les devoirs du témoin assisté ?
À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.
Le témoin assisté doit signaler au juge tout changement d'adresse jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attention
Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt à l'égard du témoin assisté.
Contrairement au mis en examen, il n’est pas possible de placer le témoin assisté en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sous bracelet électronique.
Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?
Oui, le témoin assisté peut être mis en examen, soit à l'initiative du juge d'instruction, soit à sa propre demande.
Le témoin assisté doit être pour cet interrogatoire.
L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 avant l'interrogatoire.
Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.
À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.
Le témoin assisté peut être .
Dans cette lettre, (par exemple, demander des actes).
Cette par courrier , c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.
Dans ce cas, le mis en examen dispose d'un délai de pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...). S’il est placé en détention provisoire, ce délai est de .
Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.
de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen
Il peut faire cette demande ou envoyée au juge d'instruction.
La personne est ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Référence : Dispositions générales sur l'instructionCode de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1
Définition : Juge d'instruction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Définition : Réquisitoire
acte écrit par lequel le procureur de la République demande au juge d’instruction d’enquêter sur des faits
Définition : Interrogatoire de 1ère comparution
Interrogatoire au cours duquel le juge d’instruction informe le mis en cause des faits qui lui sont reprochés et de sa possible mise en examen
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Définition : Confrontation
acte de l’enquête pénale consistant à réunir 2 personnes (ou plus) dont les déclarations s’opposent ou ne concordent pas. Ces personnes sont interrogées en présence les unes des autres pour obtenir des explications et voir, notamment, si elles maintiennent leurs versions des faits.
Définition : Mandat de comparution
Décision écrite du juge d'instruction qui ordonne à une personne mise en examen de se présenter devant lui
Définition : Mandat d'amener
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre d'emmener devant lui une personne mise en examen
Définition : Mandat d'arrêt
Décision du juge d'instruction qui ordonne aux forces de l'ordre de rechercher une personne mise en examen, de l'arrêter et de la conduire dans une maison d'arrêt
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
